Adverteerder / Annonceur: ING
Product-Dienst / Produit-Service: Placement
Media / Média: Internet (site)
Beschrijving van de reclame / Description de la publicité
Sur la page du site web concernée, on peut entre autres lire ce qui suit :
« Communication à caractère promotionnel
Donnez plus de goût à votre épargne
Goldman Sachs Bank Europe SE (DE) Comfort Invest Personal Portfolio 10/2028 : un placement à 3 ans.
Les caractéristiques de ce produit :
Découvrez le Titre de créance structuré¹ ‘Goldman Sachs Bank Europe SE (DE) Comfort Invest Personal Portfolio 10/2028’ ».
En dessous, sous « Rendement potentiel » :
« Bénéficiez d’un rendement brut potentiel plafonné à 15 % maximum après 3 ans, lié à la performance du sous-jacent (ING Personal Portfolio Balanced (R CAP) -BE0947715257).
Toutefois, il existe un risque de ne réaliser aucun bénéfice et même de perdre une partie du capital après déduction des frais. Vous trouverez l’information sur les risques plus bas dans la page et une information complète dans le prospectus (en particulier dans la section ‘Risk Factors’). ».
En dessous, une série d’informations sous « Frais », « Risques »,
« Documentation Juridique », « Caractéristiques principales », etc.
Klacht(en) / Plainte(s)
La plaignante, une organisation de consommateurs, communique que lorsqu’on parcourt les caractéristiques du produit, l’attention est immédiatement attirée par le rendement potentiel de 15% maximum, indiqué en gras dans le texte. Or, beaucoup plus bas sur la page, il apparaît que le rendement net, après frais et taxes, sera compris, après 3 ans, entre -0,50% et 2,87% net, sur base annuelle, le rendement de 2,87% correspondant à un scénario favorable dont l’investisseur lambda pourra difficilement estimer la probabilité de survenance.
Plutôt que de mettre en avant le rendement de 15% maximum, qui ne sera par ailleurs jamais atteint en raison des frais d’entrée de 1,5%, la plaignante demande pourquoi la FSMA n’a pas imposé d’indiquer la fourchette de rendement comprise entre -0,50% et 2,87% net, sur base annuelle. Et il faut encore déduire le précompte mobilier de 15%. 15%, c’est par ailleurs un rendement cumulé qu’on touchera (peut-être) après 3 ans. L’usage veut plutôt qu’on affiche les rendements sur base annuelle. Ce qui permet de comparer plus facilement les produits entre eux. Mais afficher un rendement cumulé est évidemment plus vendeur qu’un rendement annualisé.
Le consommateur lambda aura son attention attirée par le rendement de 15%. Et même si le risque de ne réaliser aucun bénéfice est précisé, c’est le chiffre de 15% qu’on retient.
La bonne pratique aurait donc voulu de mette en avant le vrai rendement : entre -0,50% et 2,87% net par an, au bout de 3 ans. En choisissant délibérément de mettre en avant 15%, et même si la banque respecte les règles, selon la FSMA, on ne peut s’empêcher de penser que l’annonceur n’informe pas correctement ses clients.
Beslissing Jury in eerste aanleg: Onthouding
Décision Jury de première instance: Abstention
Le Jury d’Ethique Publicitaire (JEP) de première instance a pris la décision suivante dans ce dossier.
Le Jury a pris connaissance de la communication à caractère promotionnel sur le site web concerné et de la plainte qui la concerne.
Il a entre autres constaté que dans la plainte, une question s’adresse à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).
Suite à la réponse de l’annonceur et aux pièces communiquées, il a ensuite constaté que la FSMA a été directement contactée en ce qui concerne cette même communication.
Sur la base de l’article 2 de son Règlement, qui stipule que lorsqu’un message publicitaire fait l’objet d’un examen devant une juridiction ordinaire ou administrative – avant ou pendant le traitement du dossier par le Jury – ce dernier peut décider de s’abstenir de trancher, le Jury a décidé de ne pas se prononcer dans ce dossier.
Veuillez noter que cette décision ne devient définitive qu’après l’expiration du délai d’appel.