Charte Vie Privée

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ? 

Le Conseil de la Publicité est le responsable du traitement de vos données personnelles. Voici nos coordonnées complètes :  

2. QUELLES SONT LES DONNEES QUE NOUS COLLECTONS ? 

Nous collectons vos données – personnelles ou non – pour différents buts qui sont définis au point suivant (cfr. point 3). Les données personnelles transmises au Conseil de la Publicité sont celles que vous nous aurez transmises volontairement lors de l’introduction de vos plaintes au Jury d’Ethique Publicitaire, lors de vos demandes d’avis préalable au Jury d’Ethique Publicitaire, lors de vos demandes d’information au Conseil de la Publicité / Jury d’Ethique Publicitaire, lors de vos inscriptions à nos événements. Il s’agit notamment des catégories de données suivantes :  

• vos données d’identification (nom, prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance et adresse postale) ; 

• nos communications (par email ou autre) ; 

3. DANS QUEL BUT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ? 

Nous collectons vos données principalement afin de mener à bien nos missions en tant qu’organisme d’autorégulation indépendant du secteur de la publicité belge. Vos données nous permettent également d’améliorer et de faciliter votre navigation sur notre site.  Les bases juridiques du traitement de vos données sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée que vous trouverez ci-dessous.  

4. DE QUELLES FAÇONS COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ? 

La plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active. D’autres données, telles que la date et l’heure de votre accès à notre site, les pages que vous avez consultées ou vos données de localisation, sont collectées automatiquement, par le biais des serveurs consultés et des « cookies » placés sur notre site. Pour de plus amples informations sur ce qu’est un « cookie », sur son utilité et les données exactes qu’il collecte, rendez vous sur notre page concernant notre politique relative aux cookies.  

5. VOS DONNEES SONT-ELLES PROTEGEES ? 

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures adéquates afin que nos serveurs empêchent dans toute la mesure du possible toute fuite, destruction, perte, divulgation, usage, accès ou modification non autorisée de vos données.  

6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ? 

Nous conservons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement des buts et objectifs poursuivis (cfr. point 3). Une fois cet objectif atteint, nous les supprimons. 

7. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ? 

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de celui-ci.  Vous pouvez également à tout instant demander de vérifier, accéder, rectifier, supprimer, transférer vos données et de vous opposer à l’utilisation de vos données ainsi que demander la limitation de celles-ci. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un email à l’adresse suivante : management@cc-cc.be Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais. 

8. QUI A ACCES A VOS DONNEES ET A QUI SONT-ELLES COMMUNIQUEES ? 

Nos employés et sous-traitants ont accès à vos données dans la seule mesure du nécessaire pour l’accomplissement des objectifs poursuivis (cfr. point 3). Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de stricte confidentialité. Les catégories de sous-traitants sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée que vous trouverez ci-dessous.  

9. TRANSFERONS-NOUS VOS DONNEES A L’ETRANGER ? 

Nous ne transférons vos données vers un pays non membre de l’Union européenne qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection équivalent à celui dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence (pour plus d’informations, consultez : https://goo.gl/1eWt1V).  

10. COMMENT RECEVOIR NOS INFORMATIONS  

Moyennant votre accord ou sur la base de notre intérêt légitime reposant notamment sur notre relation, nous vous abonnerons à notre newsletter et vous informerons sur les publications et activités du Conseil de la Publicité ou du Jury d’Éthique Publicitaire. Vous pouvez vous désabonner et retirer votre consentement à ces communications à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : management@cc-cc.be 

11. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES CONCERNANT DES MINEURS ? 

Notre site ne s’adresse pas aux enfants de moins de 18 ans. Si vous découvrez que votre enfant mineur nous a fourni ses données personnelles sans votre consentement, contactez-nous à l’adresse suivante : management@cc-cc.be. 

12. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE LA CHARTE ?  

Si nous modifions la présente charte vous serez averti par le biais de notre site internet. N’oubliez pas de consulter la Charte Vie Privée régulièrement et idéalement lors de chaque nouvelle consultation de notre Site.  La date d’entrée en vigueur de la Charte figure en tête du présent document. 

13. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFEREND ? 

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de la Protection des Données (APD). 

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3.1 En remplissant un formulaire sur le Site (par exemple le formulaire de demande d’avis, le formulaire de plainte ou le formulaire de contact), l’Utilisateur permet notamment au Conseil de la Publicité d’enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes : 

• les données d’identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, l’adresse e-mail, la date de naissance et adresse postale; 

• les communications entre l’Utilisateur et le Conseil de la Publicité  ; 

3.2 L’Utilisateur autorise également le Conseil de la Publicité à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :  

• les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les CGU, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par le Conseil de la Publicité ; 

• les informations supplémentaires demandées par le Conseil de la Publicité à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ; 

3.3 Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy du Conseil de la Publicité.  

3.4 Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que : 

• le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l’Internet ; 

• l’adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ; 

• la date et l’heure d’accès au Site et autres données relatives au trafic ; 

• les données de localisation ou autre données relatives à la communication ; 

• les pages consultées ; 

• le type de navigateur utilisé ; 

• la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé ; 

• le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site. 

3.5 Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Utilisateur n’est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu’à des seules fins statistiques et d’amélioration du Site.  

4. FINALITES DU TRAITEMENT  

4.1 Le Conseil de la Publicité collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs de son Site afin de mener à bien nos missions en tant qu’organisme d’autorégulation indépendant du secteur de la publicité belge et notamment aux fins suivantes :  

• pour le traitement de vos plaintes et demandes d’avis préalable introduites auprès du Jury d’Ethique Publicitaire. Dans ce cadre et lorsqu’il s’agit d’une plainte s’inscrivant dans une procédure transfrontalière, il peut arriver que le Jury d’Ethique Publicitaire transfère les données à ses homologues étrangers ; 

• pour répondre à vos demandes d’information ; 

• pour vous informer sur les publications et activités du Conseil de la Publicité ou du Jury d’Éthique Publicitaire ; 

• pour gérer adéquatement les activités éventuelles auxquelles vous êtes inscrit(e). 

• pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ; 

• pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site  

• pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site ; 

• pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse. 

La base juridique des traitements de vos données personnelles repose donc sur votre consentement, sur l’exécution de toute requête de votre part, sur notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux. Nous avons, en effet, un intérêt légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services.  Les traitements de vos données personnelles peuvent aussi se faire sur la base d’obligations légales qui s’imposent au responsable de traitement, pour la sauvegarde d’intérêts vitaux, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi. 

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.  

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE 

5.1 Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants : 

• Droit d’être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement. 

• Droit d’accès et de vérification des données : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que le Conseil de la Publicité possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données du Centre de la Communication.  

• Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données par le Conseil de la Publicité. 

• Droit de suppression et/ou modification : l’Utilisateur peut à tout moment faire part au Conseil de la Publicité des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles dont le Conseil de la Publicité aurait l’obligation légale de conserver.  

• Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite. 

• Droit de portabilité : l’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiquées au Conseil de la Publicité et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. 

5.2 Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, au responsable du traitement : 

• par courrier électronique: management@cc-cc.be 

• par voie postale : Conseil de la Publicité asbl, Rue Bara 175, 1070 Bruxelles. 

5.3 Le Conseil de la Publicité fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu  de la complexité et du nombre de demandes.  

8.1 Le Conseil de la Publicité a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible : 

• les accès ou modifications non autorisés à ces données ; 

• l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;  

• la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.