Conditions Générales d'Utilisation

 

DISCLAIMER - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONSEIL DE LA PUBLICITE

 

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En vigueur depuis le : 01/06/2018

1.            INFORMATIONS SUR LE CONSEIL DE LA PUBLICITE ASBL

1.1 Le site www.jep.be  (ci-après, le « Site ») est dirigé et exploité sous la responsabilité du :

Conseil de la Publicité-Raad voor de Reclame ASBL (ci-après, « Conseil de la Publicité »),
Adresse du siège social : 1070 Anderlecht, Rue Bara 175
N° BCE : 0408.182.037.

1.2 Toute question ou réclamation relative au Site, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), à la charte vie privée (ci-après, la « Charte vie privée ») et à la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy ») peut être adressée au Conseil de la Publicité à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse email suivante : info@jep.be.

2.            ACCEPTATION

2.1 L’accès au Site est soumis aux présentes CGU, à la Charte vie privée, à la Cookie Policy ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») des présentes CGU, de la Charte vie privée et de la Cookie Policy.

2.2 Les présentes CGU, la Charte vie privée et la Cookie Policy régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et le Conseil de Publicité relative à l’utilisation du Site. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

3.            ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1 Le Conseil de la Publicité veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, le Conseil de la Publicité ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.

3.2 Le Conseil de la Publicité ne peut être tenu responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

3.3 Si l'Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer au Conseil de la Publicité à l'adresse suivante : info@jep.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Le Conseil de la Publicité conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

3.4 Le Conseil de la Publicité conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

4.            UTILISATION DU SITE

4.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.

4.2 L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique sont exactes et mises à jour.

4.3 L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s'abstenir de :

  • envoyer au Conseil de la Publicité du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscènes, racistes ou xénophobes, abusifs, illégaux, mensongers, attentatoires à la vie privée d'autrui, offensifs, dommageables, violents, menaçants ou harcelants, diffamatoires, constitutifs d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encouragent ou participent à l'une de ces choses ;
  • fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu au Conseil de la Publicité sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
  • envoyer au Conseil de la Publicité du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;
  • copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel du Site à d’autres fins que sa consultation personnelle ;
  • extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;
  • réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus du Site ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, sous quelque forme que ce soit ;
  • de créer, compiler, importer, exporter, divulguer ou publier une base de données concurrente reprenant tout ou partie de l’une ou plusieurs base  de données créées par le Conseil de la Publicité.
  • envoyer au Conseil de la Publicité du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
  • utiliser le Site pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
  • contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ;
  • toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
  • tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;
  • utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
  • utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU.

4.4 Le Conseil de la Publicité ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de la Cookie Policy, de la Charte vie privée et/ou des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit le Conseil de la Publicité contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.

4.5 L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

4.6 Le Conseil de la Publicité décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.

4.7 L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer le Conseil de la Publicité immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : info@jep.be.

5.            LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES

5.1 Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par le Conseil de la Publicité, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire du Conseil de la Publicité sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation du Conseil de la Publicité quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

6.            DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes, icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc., ci-après désigné «le « Contenu ») constituent la propriété du Conseil de la Publicité. L’intégralité de son Contenu est  protégé par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite du Conseil de la Publicité ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.

6.2 Le Site et les services fournis par le biais de celui-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données dont le Conseil de la Publicité est le Producteur au sens de la directive 96/9/CE du parlement et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, transposée dans le Code de Droit  Economique (Livre XI, Titre 7, CDE).  A ce titre le producteur exige de l’Utilisateur qu’il respecte strictement les engagements relatifs à l’Utilisation des bases de données repris à l’article 4.3 des présentes CGU.

6.3 Le Conseil de la Publicité concède, par les présentes CGU, à l'Utilisateur, une autorisation, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

6.4 Toute utilisation du Site et de ses composantes non visées par le présent article est strictement interdite.

7.            RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Les dispositions de la Charte Vie privée du Conseil de la Publicité font partie intégrante des CGU.

8.            RECLAMATION

8.1 Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative au Site doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

9.            MODIFICATIONS ET VERSIONS LINGUISTIQUES

9.1 Le Conseil de la Publicité se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais du Site, les présentes CGU, la Charte vie privée, et la Cookie Policy, l’accès au Site et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site ; de sorte qu’il est recommandé de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du site ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes CGU. 

9.2 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, de la Charte vie privée ou de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.

10.         VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

10.1 L'abstention du Conseil de la Publicité de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

10.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le Conseil de la Publicité s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

11.         DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

11.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et le Conseil de la Publicité s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.