BNP PARIBAS FORTIS – ALPHACREDIT - 24/08/2018

Annonceur: 
BNP PARIBAS FORTIS – ALPHACREDIT
Produit/Service: 
OptiLine
Média: 
E-mailing
Critères d'examen: 
Loyauté
Véracité
Légalité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Finance et assurances
Type de décision: 
Pas de remarque
Date de clôture: 
Vendredi, 24 août 2018
Description de la publicité

L’e-mail avec comme objet « Un transfert de votre réserve vers votre compte » contient le texte suivant :
« Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent »
et sous les logos de l’annonceur et du produit :
« Des achats à financer?
Sans souscrire un nouveau crédit?
Demandez un transfert sur votre compte! » avec un bouton « Je demande un versement »,
puis :
« Bonjour XXX,
Grâce à votre réserve OptiLine, vous avez déjà en main une solution adaptée à votre budget pour financer vos achats qui comptent.
Savez-vous que vous pouvez demander un transfert d’argent de votre réserve vers votre compte à vue et ceci, dans la limite de votre réserve disponible pour ne pas déséquilibrer votre budget. »
En dessous :
« Votre réserve disponible s'élève à XXX €* !
Indiquez-nous, dans la limite de ce montant, la somme souhaitée et nous la transférerons sur votre compte à vue dans les 48h.
Intéressé(e)?
Connectez-vous ici sur votre espace web personnel et cliquez sur l'option 'Virement'. Ou appelez le 02/508.44.40
Cordialement,
Votre service clientèle ».
En dessous, en petits caractères :
« *Situation de votre compte en date du XXX. Dans la limite de votre réserve disponible et que votre compte soit à jour. Ouverture de crédit à durée indéterminée sous réserve d’acceptation de votre demande par Alpha Credit S.A., prêteur, rue Ravenstein 60/15, 1000 Bruxelles, TVA BE 0445.781.316, RPM Bruxelles, filiale de BNP Paribas Fortis S.A., agent lié, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, TVA BE 0403.199.702, RPM Bruxelles. ».

Motivation de la plainte

La plaignante a communiqué que cette publicité incite le consommateur à emprunter de l'argent sans l'informer réellement des conséquences. Il lui semble que parler de "réserve" alors qu'il s'agit d'un crédit peut prêter à confusion.

Position de l'annonceur

En ce qui concerne le premier point de la plainte, l’annonceur a communiqué que le message en question a uniquement été envoyé à des clients existants qui ont déjà obtenu une ouverture de crédit. Ce message rappelle au client qu’il a la possibilité d’utiliser ce crédit pour financer ses achats et qu’il peut demander un transfert du montant de son crédit sur son compte personnel à cette fin. Le client est informé/averti des conséquences comme le prescrit la loi (slogan « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent »). De plus, le client est informé qu’un nouveau prélèvement ne peut se faire que dans la limite de sa réserve disponible et qu’il faut que son compte soit à jour.     

Il a ensuite communiqué que l’utilisation du mot « réserve » est une pratique générale sur le marché du crédit à la consommation et est autorisée par la loi pour autant qu’on utilise également le type de crédit légal dans la publicité. C’est bien le cas dans la publicité : il est clairement mentionné que le message concerne une ouverture de crédit (dans le même cadre que celui où est identifié Alpha Credit comme prêteur).

Le Jury a également demandé à l’annonceur de lui communiquer une réaction supplémentaire en ce qui concerne la conformité du message publicitaire en question avec les dispositions du Code de droit économique relatives à la publicité pour le crédit à la consommation, en particulier, l’article VII.65, §1, 2° et §2, 5°.

En ce qui concerne l’article VII.65, §1, 2° qui interdit toute publicité pour un contrat de crédit qui est axée spécifiquement sur la mise en valeur de la facilité ou de la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu, l’annonceur a à nouveau souligné que l’e-mail ne constitue pas une publicité pour un nouveau crédit et que par conséquent, il n’est pas axé spécifiquement sur la facilité ou la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu par le consommateur. Le fait qu’un crédit, déjà obtenu dans le passé, dont le montant a été transféré sur un compte séparé et dont le client peut disposer via sa carte ou via virement, soit « immédiatement » disponible, est inhérent au produit d’une ouverture de crédit. Indiquer au client que, pour pouvoir en disposer, il ne doit pas faire une nouvelle demande de crédit mais qu’il peut en principe disposer immédiatement de l’argent (ou, en l’espèce, dans les 48 heures en cas de transfert sur son compte à vue) peut selon lui difficilement être considéré comme une forme de publicité interdite.

Également en ce qui concerne l’article VII.65, §2, 5°, qui dispose qu’est interdite toute publicité pour un contrat de crédit qui, pour indiquer un type de crédit, utilise uniquement une dénomination différente que celle utilisée dans le livre VII du Code de droit économique, l’annonceur s’est référé à sa réaction initiale. Etant donné que la publicité utilise tant la dénomination « réserve » que la dénomination légale « ouverture de crédit », il ne voit pas comment l’e-mail en question enfreindrait cette disposition.

Décision du Jury

Le Jury a pris connaissance du contenu de l’e-mail avec comme objet « Un transfert de votre réserve vers votre compte » et de la plainte qui y a trait.

Le Jury a également noté, suite à la réponse de l’annonceur, qu’il s’agit d’un e-mail uniquement envoyé à des clients existants ayant déjà obtenu une ouverture de crédit et ce, pour les informer de la possibilité et des conditions et conséquences de l’utilisation de ce crédit en demandant un transfert du montant du crédit sur leur compte personnel.

Le Jury est d’avis, comme le souligne par ailleurs l’annonceur, que l’utilisation du mot « réserve » est une pratique générale sur le marché du crédit à la consommation. A ce sujet, il a également constaté que l’e-mail, outre le texte suivant : « Savez-vous que vous pouvez demander un transfert d’argent de votre réserve vers votre compte à vue et ceci, dans la limite de votre réserve disponible pour ne pas déséquilibrer votre budget. », mentionne également qu’il s’agit d’une ouverture de crédit en indiquant entre autres : « Ouverture de crédit à durée indéterminée sous réserve d’acceptation de votre demande (…) ».

Le Jury a dès lors estimé que l’e-mail en question n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne l’objet du message. Il a également estimé que la publicité ne va pas à l’encontre des dispositions applicables en la matière et que celle-ci n’incite notamment pas le consommateur à emprunter de l’argent sans l’informer réellement des conséquences.

A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a dès lors estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ces points.

Suite

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.