L'annonce de la chaîne de télévision, paraissant dans le magazine, offre une « carte à gratter » grâce à laquelle les spectateurs d'un jeu télévisé peuvent gagner « Plus de 500 prix par semaine ! ». La carte contient une série de chiffres et il faut gratter chaque jour ceux qui sont indiqués par le présentateur pendant le jeu télévisé. La carte fait également mention d'un « numéro personnel » que la personne qui a gagné un prix doit communiquer en appelant un n° 0900 ou afin de pouvoir gagner des « Superprix additionnels » en répondant à une question. Le règlement du jeux peut être demandé.
La publicité est considérée comme mensongère, car il est apparu que dans 2 magazines il y avait une « carte à gratter » identique avec le même numéro et les mêmes chiffres. La question est posée de savoir combien de cartes identiques ont été imprimées.
La conformité à la législation concernant les loteries et les jeux de hasard doit être examinée.
Explication ayant été demandée à l'annonceur et son attention ayant été attirée sur l'interdiction légale des loteries et jeux de hasard, celui-ci a fait savoir que à son insu quelques erreurs techniques d'impression, en nombre très limité, se sont produites, de sorte que des « numéros personnels » en double ont circulés. En cas de « gain », un arrangement a été proposé aux gagnants qui se sont faits connaître. Concernant l'interdiction légale, l'annonceur a fait valoir qu'il se tient rigoureusement aux conditions prévues pour les concours, une participation active des participants avec un appel à leur intelligence et habileté étant toujours exigée.
Le Jury a recommandé à l'annonceur de prendre à l'avenir toutes les mesures nécessaires afin d'éviter un pareil incident et a attiré son attention sur sa responsabilité concernant l'observation correcte de l'interdiction légale relative aux loteries et jeux de hasard qui est d'application dès le moment où le facteur de hasard est l'élément prépondérant pour déterminer prix et gagnants. Le plaignant a été invité à prendre contact avec l'annonceur.
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