Motivation de la plainte
Le plaignant, le service Inspection Produits de consommation (Contrôle tabac et alcool) du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement indique que le slogan éducatif, comme prévu dans le point v de l’annexe B de la Convention alcool, ne figure pas sur différentes publicités qui peuvent être considérées comme des publicités pour des produits alcoolisés.
La publicité pour la bouteille de whisky contient bien le slogan éducatif. Cependant, la mise en œuvre du slogan éducatif n'est pas conforme au point v de l'annexe B de la Convention alcool, et ce sur les points suivants :
• Le slogan n’est pas apposé sur une couleur de fond qui se distingue du reste de la publicité
• Le slogan n’occupe pas toute la largeur de l’écran.
• Pour le placement du slogan ,le point v de l’annexe B stipule ce qui suit : « Emplacement : Le slogan est apposé horizontalement dans la partie inférieure, doit occuper toute la largeur de l’écran et sur une couleur de fond qui se distingue du reste de la publicité. ».
C’est une infraction à l’article 12.1 de la Convention : « Pour les publicités dans les journaux et les magazines, ainsi que pour les affiches publicitaires, ou tout autre support publicitaire imprimé, la télévision, le cinéma, la radio ou l’internet, les dispositions stipulées dans l’Annexe B s’appliquent. ».
