VISTAPRINT – 23/11/2011

Description de la publicité

Un e-mail avec comme sujet « Speciale aanbieding voor (nom destinataire) » mentionne entre autres ce qui suit :
“Gefeliciteerd, (...) Deze topaanbieding is speciaal voor u!”
“250 visitekaartjes + 1 luxe houder + 1 stempel = € 0”.
Et en dessous, en petits caractères:
“Exclusief BTW. Verzend- en verwerkingskosten, extra ontwerpopties en het uploaden van foto's/logo's niet inbegrepen, tenzij anders vermeld. Niet geldig op eerder geplaatste bestellingen. Bekijk de website voor meer details.”
L’e-mail contient aussi des images des objets mentionnés et le mot gratuit dans un cercle bleu.

Motivation de la plainte

Selon le plaignant il s’agit de publicité trompeuse:
1. 0 euro n’est pas vrai car il n’y a aucune possibilité de recevoir gratuitement ces cartes de visite;
2. ’hors TVA’ est mentionné. Le plaignant croyait que les prix à l’attention des consommateurs doivent toujours indiquer le prix incluant la TVA ;
3. les frais d’expédition sont obligatoires et, de plus, ils sont mentionnés hors TVA.
En bref : la façon la moins chère de recevoir ces cartes de visite «gratuitement» = 6.35 euro ! (livraison lente en 21 jours à 5.25 euros + 1.10 euro de TVA).
 

Position de l'annonceur

Avec l’e-mail et la page spéciale qui y est liée, le destinataire d’un tel e-mail peut commander chez Vistaprint 250 cartes de visites gratuites, un porte-cartes gratuit et un tampon gratuit. Premièrement, l’e-mail mentionne clairement qu’il y a des frais de port et la TVA à payer. De plus, via le lien ‘Détails de l’offre gratuite’ sur le site web de Vistaprint, le client est informé des frais de port et de la TVA pendant le processus de commande et sur la page finale avec l’aperçu général. Vistaprint a donc fourni à temps l’information essentielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Pour étayer ceci, l’annonceur a communiqué un document détaillé avec des captures d’écrans des différentes phases du processus de commande. L’annonceur conclut donc que la publicité n’est pas trompeuse ou en infraction avec le code CCI. La plainte doit donc être rejetée comme non fondée.

Décision du Jury

Le Jury a pris connaissance du contenu de l’e-mail qui mentionne entre autres ce qui suit: “Gefeliciteerd, (...) Deze topaanbieding is speciaal voor u! (...) 250 visitekaartjes + 1 luxe houder + 1 stempel = € 0” et en-dessous, en petits caractères, “Exclusief BTW. Verzend- en verwerkingskosten, extra ontwerpopties en het uploaden van foto's/logo's niet inbegrepen, tenzij anders vermeld. Niet geldig op eerder geplaatste bestellingen. Bekijk de website voor meer details.”.

Le Jury a également pris connaissance de la reconstruction par l’annonceur de la procédure de commande à suivre par le consommateur sur le site de Vistaprint après avoir cliqué sur le lien mentionné dans l’e-mail, et du site même de Vistaprint.

Le Jury a ainsi constaté que, pour autant que la commande reste limitée aux objets mentionnés dans l’offre – sans opter pour des options complémentaires relatives aux cartes de visite et/ou aux objets complémentaires - les objets mentionnés dans l’offre peuvent bien être commandés pour un montant de 0 euro. Le Jury a de plus constaté que, à la fin de la procédure de commande, le montant à payer mentionné a trait à des frais de port et de traitement et que ceci est aussi indiqué comme tel.

Le Jury a dès lors estimé que cette publicité n’est pas mensongère sur ces points au sens des articles 88 et 90 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs et des articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale. Le Jury a de plus estimé que cette publicité, en ce qui concerne l’utilisation du mot « gratuit », est conforme à l’article 91, 20° de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs qui autorise à porter en compte les coûts inévitables liés à la réponse à l’offre et au fait de prendre possession ou livraison de l’article.

A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a dès lors estimé ne pas devoir formuler de remarques sur ces points.

En ce qui concerne la manière dont la TVA due est indiquée, le Jury a demandé l’avis du SPF Economie à propos de la portée de l’article 6 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, qui stipule que le prix indiqué doit être le prix total à payer par le consommateur. Compte tenu de cet avis, le Jury a estimé que la manière dont la TVA est indiquée en l’espèce, dans une relation entre consommateur et entreprise, à savoir à la fin de la procédure de commande, pour le montant total, est contraire à cette disposition.

Sur ce point, le Jury a donc demandé à l’annonceur d’apporter les modifications nécessaires à la publicité et au site et à défaut, de ne plus diffuser la publicité.

L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury et qu’il adaptera son site belge et les publicités y ayant trait.

Annonceur:VISTAPRINT
Produit/Service:Cartes de visite
Média:E-mailing
Critères d'examen:Loyauté, Véracité, Légalité
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 23/11/2011