TEST-ACHATS – 25/04/2012

Description de la publicité

Le banner « Testez votre intelligence. Quelle est la vue du dessus », illustré de figures géométriques, mène au site promotionnel de Test-Achats.

Motivation de la plainte

Le banner menant vers le site de Test-Achats est totalement hors réglementation du marché de la pub en ligne et de toute éthique publicitaire. Pas d'identification de l'annonceur, mensonge dans le message car il n'y a aucune réponse apportée à ce soi-disant test. C'est lamentablement une arnaque faite à l'internaute.

La régie, qui vend des espaces à la performance, a-t-elle également une responsabilité ? Ce genre de pratique nuit au marché de la pub online.

Position de l'annonceur

En ce qui concerne la prétendue absence d'identification de l'annonceur, ce dernier cite l’article 13, 2° de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Le but de la loi, ainsi que de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché, est que le consommateur puisse avoir un accès facile et permanent à toute une série d'informations et principalement l'identification du prestataire de services (coordonnées, adresse de contact etc.) et ne recherche pas désespérément certaines informations essentielles.

Cette obligation est remplie lorsqu’il y a un hyperlien qui est placé en bas de chaque page du site ou lorsqu'un banner renvoie vers ces informations au moyen d'un tel hyperlien.

Ceci est confirmé par plusieurs auteurs et notamment par l'Observatoire des Droits de l'Internet et le CRID:
« [...] la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable (art. 13, 2°). Cela ne signifie pas nécessairement que le nom de cette personne doit apparaître directement dans la publicité. Un lien hypertexte renvoyant à des informations sur l’annonceur pourrait également faire l’affaire ».

Tel est le cas en l'espèce: en « cliquant » sur le banner, le consommateur est renvoyé directement sur le site promotionnel de l’annonceur, sur lequel figurent bel et bien les mentions légales d'identification.

A cet égard, l’annonceur constate que le print screen du site promotionnel effectué par le plaignant, n'est en rien conforme à la réalité et n'est pas du tout complet, dans la mesure où celui-ci est « coupé » et qu'il manque les informations essentielles, situées au bas dudit site.

Les obligations légales sont dès lors bien remplies dans le chef de l’annonceur et la plainte n'est pas fondée sur ce point.

En ce qui concerne le prétendu caractère mensonger du banner publicitaire, l’annonceur a communiqué ce qui suit:

A titre principal

Le plaignant – qui semble bien renseigné, notamment quant à l'origine du banner – reproche au banner d'être mensonger dans la mesure où le message « Testez votre intelligence. Quelle est la vue du dessus » n'apporterait pas de réponse à ce que le plaignant qualifie de test.

L’annonceur souhaite tout d'abord attirer l’attention sur le fait que le banner menant au site promotionnel a été utilisé à son insu: l’annonceur valide tout matériel pouvant être utilisé et ce banner n’en fait pas partie.

Suite à la présente plainte, l’annonceur a demandé à son partenaire de signifier l’arrêt immédiat à la régie de l’utilisation de ce banner en attendant que le JEP statue.

A titre subsidiaire, si le JEP devait malgré tout se prononcer sur le caractère prétendument mensonger du banner

L’annonceur rappelle les articles 88 et 91 de la loi sur les pratiques du marché.
Il ne voit pas en quoi le message « Testez votre intelligence. Quelle est la vue du dessus » serait mensonger dans la mesure où le message publicitaire ne fait aucune promesse au consommateur quant à une éventuelle participation à un jeu ou à un concours, ni quant à celle d'un résultat ou d'un prix ou d'un quelconque gain.

Ce banner constitue tout au plus une « accroche » pour attirer le consommateur vers le site promotionnel de l’annonceur. En cliquant sur le banner, celui-ci est immédiatement dirigé sur le site promotionnel, répondant parfaitement au prescrit légal, et sur lequel le consommateur est informé des produits et services, en toute transparence.

Le banner en lui-même ne propose aucun produit ni aucun service au consommateur, il attire son attention (ce qui est le but d'une « accroche »).

Pour le surplus, certains y verront même un clin d'oeil humoristique à l’annonceur (« Testez votre intelligence » avec « Test-Achats »).

Pour toutes les raisons précitées, l’annonceur rejette les arguments soulevés par le plaignant et demande au Jury de bien vouloir déclarer la plainte non fondée.

Décision du Jury

Tout d’abord, le Jury a souligné que sa décision porte sur le contenu de la publicité de l’annonceur et non sur la pratique publicitaire en tant que telle. Il a examiné la qualité du plaignant et a précisé que la plainte est recevable.

Le Jury a constaté qu’un banner avec le texte « Testez votre intelligence. Quelle est la vue du dessus » et illustré de figures géométriques, mène au site promotionnel de Test-Achats.

Le Jury a également constaté que sur ce site, l’identité de l’annonceur et ses coordonnées sont bien mentionnées, en bas à droite de la page. Le Jury est dès lors d’avis que le consommateur peut facilement avoir accès à ces informations et identifier ainsi la personne morale pour le compte de laquelle la publicité est faite.

A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ce point.

Par ailleurs, le Jury est d’avis que le banner qui propose de tester son intelligence crée une attente dans le chef du consommateur, attente qui n’est pas rencontrée. Le Jury a dès lors estimé que ce banner induit le consommateur en erreur.

Sur base des articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de ne plus diffuser la publicité.

A cet égard, le Jury a noté que l’annonceur avait déjà fait le nécessaire pour que le banner ne soit plus utilisé.

Suite

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Annonceur:TEST-ACHATS
Produit/Service:Test-Achats
Média:Internet
Critères d'examen:Loyauté, Véracité
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 25/04/2012