Le site mentionne entre autres ce qui suit :
« …gratis bellen naar vaste lijnen in Europa…* » ;
« *Om te kunnen genieten van een Shake met Telenet Digitale TV, dien je te beschikken over een actief Telenet kabel-abonnement (niet inbegrepen) » ;
« Telefonie. Gratis bellen binnen Europa ».
L’annonceur a communiqué que les plaintes sont non fondées parce que :
1) Le plaignant estime qu’on ne tient pas compte de la facturation des droits d’auteur pour les Telenet Shakes avec télévision digitale.
Telenet mentionne explicitement qu’on a besoin d’un abonnement au câble actif pour pouvoir bénéficier des Shakes avec télévision digitale.
L’abonnement au câble actif comprend les droits d’auteur.
Il serait donc plus complet de parler d’un « abonnement au câble actif (droits d’auteur inclus) ».
Sur la facture du client, on fait une division entre 1) l’abonnement au câble et 2) les droits d’auteur.
Mais uniquement parce que ce montant est reversé aux parties concernées.
2) En outre, le plaignant estime que Telenet ne clarifie pas « gratis bellen binnen Europa » sur son site.
Ceci est cependant suffisamment clairement indiqué en cliquant sur « meer weten »
Sur les pages produits ceci est aussi expliqué ainsi que dans « tariefinfo en voorwaarden ».
Le site doit être vu dans sa totalité.
Le Jury a constaté que cette publicité mentionne entre autres ce qui suit :
“…gratis bellen naar vaste lijnen in Europa…*”;
“*Om te kunnen genieten van een Shake met Telenet Digitale TV, dien je te beschikken over een actief Telenet kabel-abonnement (niet inbegrepen)”;
“Telefonie. Gratis bellen binnen Europa”.
Suite au courrier de l’annonceur, le Jury a noté que l’abonnement au câble actif comprend les droits d’auteur.
Le Jury est dès lors d’avis que la plainte n’est pas fondée à cet égard et que la publicité en question n’est pas de nature à tromper le consommateur a ce sujet.
Le Jury a également constaté que les conditions du produit ‘FreePhone Europe’, dont les heures creuses, sont indiquées clairement sur le site du Telenet, entre autres sur la page même de ‘Goldshake+’ via le bouton ‘Meer weten’.
Le Jury est d’avis que de cette manière le consommateur est informé des limitations du produit en ce qui concerne les heures creuses et que le contenu du site Telenet n’est donc pas trompeur à ce sujet.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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