L’offre sur le site web mentionne que le Shake + avec Fibernet 40 coûte € 54.95 par mois.
L’annonceur a communiqué ce qui suit:
1. Il y a un procès en cours intenté par Belgacom devant le Tribunal de Commerce de Malines à propos du même sujet – absence de mention ou mention insuffisamment claire de la nécessité d’un abonnement au câble. L’affaire sera plaidée le 5 janvier 2011.
L’annonceur renvoie donc à l’article 2 du règlement du JEP:
«…Si une juridiction ordinaire ou administrative devait être saisie de l’examen d’un message publicitaire avant ou pendant le traitement du dossier concerné par le Jury, ce dernier peut décider de s’abstenir définitivement ou temporairement de trancher dans ce dossier. »
L’annonceur demande donc au Jury de s’abstenir temporairement dans ce dossier.
2. En outre, il existe déjà un jugement à propos de l’objet de la plainte. Scarlet a engagé un procès contre Telenet à ce sujet. L’action en justice de Scarlet a été déclarée non fondée. Telenet a donc mentionné le prix de l’abonnement au câble de manière assez claire.
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a noté qu’un procès est en cours devant le Tribunal de Commerce de Malines concernant le même sujet que la plainte (absence de mention ou mention insuffisamment claire de la nécessité d’un abonnement au câble).
Conformément à l’article 2 de son règlement, le Jury a donc décidé de s’abstenir dans ce dossier.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
