SWCS – 25/10/2010

Description de la publicité

Dans la rubrique ‘Actualités’ sur le site www.swcs.be, on retrouve l’annonce suivante sous le titre « Habitat pour tous, journal pour tous »:
« Faites un prêt chez nous, et recevez un abonnement gratuit d’un an au journal de votre choix !
Avec la SWCS et les Journaux Francophones Belges (JFB), plongez au coeur de l'actualité grâce à une offre exceptionnelle : si vous bénéficiez d'un prêt "Habitat pour Tous", vous recevrez un abonnement gratuit à un journal francophone ou germanophone de votre choix pendant un an !
Ce cadeau unique a pour but d'offrir à nos emprunteurs un service supplémentaire : d'une part, leur donner un accès à une information générale et locale de qualité bien utile dans leur statut de propriétaire et, d'autre part, leur permettre de profiter pleinement d'un loisir parce que lire le journal, c'est aussi un plaisir ! »
Ensuite, des précisions sur ‘Comment faire pour bénéficier de cette offre’ et sur les conditions de l’offre.

Motivation de la plainte

Le plaignant trouve qu’il s’agit d’une bien étrange publicité de la part d'un organisme d'intérêt public : un choix aussi "impliquant" (l'emprunteur est en effet parti pour 25 voire 30 ans) que le choix d'un organisme de crédit ne devrait pas être "parasité" par des éléments extérieurs qui ne sont en rien liés aux conditions de l'offre du prêt, à savoir ici, un abonnement à un journal.
 

Position de l'annonceur

L’annonceur a précisé qu'il ne s'agit en fait pas d'une publicité mais bien d'une action qui consiste à offrir aux emprunteurs un abonnement à un journal. Ce qu'a vu le consommateur sur le site est une information liée à cette action (sous la forme d'une actualité).

L’annonceur a également transmis une explication détaillée à propos de l'action mise en cause.

L’annonceur a ensuite explicité sa démarche par rapport à la question du Jury relative à l’offre conjointe.

Soucieux de respecter la loi en matière d'offre conjointe (articles 71 et 72 de la loi du 06 avril 2010), l’annonceur a fondé sa décision de communiquer sur l'action "abonnement presse écrite" sur les arguments suivants :

L'article 71 de la loi du 6 avril 2010 porte effectivement le principe de l'autorisation de l'offre conjointe.
L'article 72 apporte une interdiction de l'offre conjointe dont au moins un des éléments constitue un service financier, des dérogations étant toutefois admises. Aucune de ces dérogations ne couvrant spécifiquement son "cas", il convenait donc de s'en référer aux travaux préparatoires et également à l'esprit de la directive 2005/29/CE.

Certes, dans les travaux préparatoires à la loi, l'article 72 n'a pas fait l'objet de commentaire particulier même si dans son exposé, le Ministre de la simplification administrative a souligné l'éclairage apporté par l'arrêt de la Cour européenne de justice du 23 avril 2009.
Retenant l'esprit de la Directive 2005/29/CE, l’annonceur est parti du principe que le bénéfice de la gratuité de l'abonnement à un journal francophone ou germanophone ne pouvait être considéré comme influençant d'une quelconque manière la demande, l'instruction et l'octroi ou le refus d'octroi d'un crédit hypothécaire. En d'autres mots, cet élément ne peut être considéré comme contraire aux exigences de la diligence professionnelle ou ayant influencé d'une quelconque manière significative le comportement du candidat-emprunteur. D'ailleurs, l'instruction et l'octroi du crédit doivent se faire et se font dans le respect des différentes dispositions légales applicables et notamment dans le souci d'éviter un surendettement du candidat emprunteur. Agir autrement signifierait d'ailleurs pour le prêteur l'engagement de sa responsabilité avec toutes les conséquences judiciaires qui en découlent.
Les chiffres relatifs à la production des guichets du crédit social et de la SWCS témoignent à suffisance que c'est l'attractivité des taux qui justifient cette production.

De plus, l'octroi d'un crédit hypothécaire dépend uniquement de la capacité d'emprunt et de remboursement du candidat emprunteur, celui-ci devant remplir les autres conditions imposées par le règlement des prêts.

Par ailleurs, le bénéfice de l'abonnement gratuit à un quotidien dépend d'actions complémentaires que le candidat emprunteur doit poser après que le prêt soit accordé. Un courrier lui est envoyé auquel il doit répondre, la SWCS se chargeant de transmettre sa demande au quotidien choisi. En outre, les guichets du crédit social n'interviennent en rien dans l'opération contestée. Pour renforcer la séparation dans la gestion, c'est la SWCS exclusivement qui gère cette opération.

L’offre d’abonnement au quotidien poursuit elle aussi un objectif social : elle vise à permettre une bonne intégration de l’emprunteur dans son nouvel environnement via l’accès à une information diversifiée.

L’annonceur a souligné que c'est donc en toute bonne foi qu’il a mis sur pied sa campagne de communication.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que l’annonce mentionne entre autres : « Faites un prêt chez nous, et recevez un abonnement gratuit d’un an au journal de votre choix ! ».

Tout d’abord, le Jury a considéré que cette annonce constitue une publicité dans le sens où elle attire l’attention sur l’action ‘Habitat pour tous, journal pour tous’ et fait partie de la stratégie de communication et de la campagne de l’annonceur à plus large échelle.

Le Jury a estimé qu’offrir un abonnement gratuit à un journal en cas de prêt auprès de la SWCS constitue une offre conjointe interdite conformément à l’article 72 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques de marché.

Vu ce qui précède, le Jury a pris une décision d’arrêt et a dès lors demandé à l’annonceur de ne plus diffuser cette annonce.

Suite

A cet égard, le Jury a noté que l’annonceur a décidé d’abandonner tout projet de publicité pour l’action en question, en ce compris l’annonce sur le site.

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Annonceur:SWCS
Produit/Service:Prêts
Média:Internet
Critères d'examen:Légalité
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 25/10/2010