STIB – 29/01/2010

Description de la publicité

Sur le site de l’annonceur, la page relative au pass MOBIB mentionne sous le titre ‘Combien coûte MOBIB ?’ : « MOBIB coûte seulement 5€. Cette somme est une garantie pour votre carte MOBIB, valable pour les 5 prochaines années », et sous le titre ‘Pouvez-vous vous faire rembourser la garantie de votre pass MOBIB’ : « Oui. Si vous n'avez plus usage de votre pass MOBIB, vous pouvez vous faire rembourser votre garantie, au prorata des années d'utilisation: 4€ la première année d'utilisation, 3€ la deuxième, 2€ la troisième, 1€ la quatrième ».

Motivation de la plainte

La STIB indique que les 5€ de la carte MOBIB sont une garantie. Or lorsque l'on remet cette carte avant terme, la STIB retire 1€ par année d'utilisation et ne rembourse que le solde des 5€ . Donc c'est bien un coût de location de la carte et pas une garantie. Qui plus est, même si on garde la carte plus de 5 ans, on doit payer une nouvelle "garantie" de 5€ par 5 ans.

Imaginez-vous que votre propriétaire redemande une nouvelle garantie de location tous les 3 ans et ne vous rembourse rien au terme!

L'utilisation du terme ‘garantie’ est fallacieuse et induit le consommateur en erreur. La STIB doit arrêter cela immédiatement.

La plainte concerne tous les types de support.

A toute fin utile voici ci-dessous la définition de garantie: Action ou moyen de garantir quelque chose à quelqu'un; résultat de cette action impliquant la responsabilité qui en découle. Moyen de garantir. Donner, obtenir une garantie. Synon. assurance, caution, gage, sûreté(s).
 

Position de l'annonceur

L’annonceur a communiqué que le montant de 5 € correspond bien au prix remis par le client à la STIB à titre de garantie pour la valeur intrinsèque de la carte MOBIB non chargée de titres de transport. Si ce montant ne lui est pas totalement remboursé lorsqu’il restitue sa carte, c’est parce que le prix du droit d’usage de la carte est déduit annuellement et anticipativement du montant remis à titre de garantie. A défaut, le client devrait s’acquitter à la fois d’un droit d’usage et d’une garantie.

Il est inexact d’affirmer que « même si on garde la carte plus de 5 ans, on doit payer une nouvelle "garantie" de 5 par 5 ans », car si l’utilisateur conserve sa carte au-delà de la durée initiale de 5 ans, la constitution d’une nouvelle garantie ne lui sera pas réclamée. Toutefois, la durée technique de vie d’une carte n’excédant en principe pas 5 ans, si le client fait l’acquisition d’une nouvelle carte, il devra s’acquitter d’une nouvelle garantie pour cette nouvelle carte.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que, sur le site de l’annonceur, la page relative au pass MOBIB mentionne que « MOBIB coûte seulement 5€. Cette somme est une garantie… » (en néerlandais: « MOBIB kost alleen maar 5€. Dit bedrag is een waarborg…”.)

Suite au courrier de l’annonceur, le Jury a bien noté que le prix du droit d’usage de la carte est déduit annuellement et anticipativement du montant remis à titre de garantie.

Le Jury a estimé que le fait de mêler le droit d’usage et la garantie est de nature à induire le consommateur en erreur et est d’avis que cette publicité est trompeuse et donc contraire à l’art. 94/6 LPC et aux art. 3 et 5. du code de la Chambre de Commerce Internationale.

Eu égard à ce qui précède, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier cette publicité et entre temps de ne plus la diffuser.

L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Annonceur:STIB
Produit/Service:Pass MOBIB
Média:Internet
Critères d'examen:Loyauté, Véracité
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 29/01/2010