Une annonce avec comme titre : « Information du Gouvernement Fédéral », montre une photo de 2 femmes qui font de l'escrime. En dessous de cette représentation, se trouve un texte et cadre explicatif avec comme titre : « Les Bons d'Etat, investissez sans risque ». En bas de l'annonce : « Les Bons d'Etat. La valeur sûre », suivi par les coordonnées, le numéro de téléphone et l'adresse du site web.
L'annonceur a fait valoir que le risque dont question est le risque de défaut, c.à.d. le risque que le débiteur (l'Etat) ne rembourse pas le porteur du titre et que ce risque est inexistant. Ceci est confirmé par la suite de la publicité qui fait état de « la plus haute garantie possible, celle de l'Etat ». La garantie est celle du remboursement. Le raisonnement est semblable pour les mots « la valeur sûre » qui signifie que le titre sera remboursé à 100% à l'échéance finale et non l'absence de risque financier inhérent à toute valeur mobilière.
Le Jury a estimé que la publicité ne comporte pas d'éléments qui soient de nature à induire en erreur le consommateur. Il ne s'agit pas d'un nouveau produit financier, mais d'un produit qui est bien connu par le consommateur moyen qui comprendra « investissez sans risque » et « la valeur sûre », comme étant la certitude d'être remboursé à 100% à l'échéance finale. A défaut d'infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
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