L’annonce montre la Suzuki Alto « Alto 100% Eco » et différentes mentions dont « Boîte manuelle ou automatique » et le prix de 6.299€ avec un astérisque renvoyant à un texte en petits caractères: « Dans la limite de la validité de la prime fédérale ».
La publicité présente un véhicule Suzuki « Alto 100% Eco » (couleur verte) avec, sur le coté, « 15% prime fédérale** » (couleur verte). Les « ** » ramènent le lecteur à une note indiquant « Dans la limite de la validité de la prime fédérale ». Or, le problème réside dans le fait que la publicité met clairement sur le même pied l’Alto « boîte manuelle » et l’Alto « automatique ». Or, si la première bénéficie bien de la prime fédérale de 15% (car moins de 105 g CO2/km), il n’en va pas de même pour la seconde qui ne bénéficie de rien ! Il y a ici infraction au Code intersectoriel de la publicité écologique; de même que ceci est en infraction avec l’article 5 du code ICC.
L'annonceur a communiqué que l’annonce donne des informations générales autour du véhicule comme: consommation, émission de CO2, boite manuelle ou automatique et 5 ans de garantie et d'assistance.
Les 2** renvoient à l'information : "dans la limite de la validité de la prime fédérale" et il est un fait que malheureusement les normes de CO2 de la version automatique ne permettent pas l'octroi de la prime. Il n'y a aucune intention de mal informer puisque le lecteur est averti qu'il y a une limite à la prime fédérale. Il n'y a aucune intention de mettre financièrement sur le même pied la version automatique et la version manuelle.
Le Jury a constaté que la publicité montre la Suzuki Alto et différentes mentions dont « Boîte manuelle ou automatique » et le prix de 6.299€ avec un astérisque renvoyant à un texte en petits caractères: « Dans la limite de la validité de la prime fédérale ».
Le Jury est d’avis que l’exclusion de la version automatique de la prime fédérale doit être mentionnée clairement afin d’éviter d’induire le consommateur en erreur quant au prix et à l’impact de la voiture sur l’environnement. La mention en petits caractères « Dans la limite de la validité de la prime fédérale » ne suffit pas.
Sur base des articles 88 et 90 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, des articles 3 et 5 du Code de la Chambre de commerce internationale et des articles 1 et 3 du Code de la publicité écologique, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier l’annonce en question et à défaut, de ne plus la diffuser.
L’annonceur a confirmé la modification de l’annonce.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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