Position de l'annonceur
L’annonceur s’est tout d’abord référé à sa position dans les dossiers ayant mené aux décisions du JEP du 27/08/15, du 21/09/16 et du 24/08/18 où le Jury a estimé que la publicité concernée n’est pas de nature à induire le consommateur moyen en erreur.
Dans ces dossiers, le Jury a estimé que l’annonceur peut faire de la publicité avec les termes « internet illimité », « téléchargement illimité », « surf illimité » et « volume de téléchargement illimité » s’il communique clairement en ce qui concerne la limitation des vitesses de téléchargement.
L’annonceur a précisé qu’il s’efforce toujours de communiquer clairement en ce qui concerne la limitation des vitesses de téléchargement. Ainsi sur le site internet, il est renvoyé pour l’abonnement LOCO via un (1) à côté de « surf rapide et illimité » et de « volume internet illimité » à la spécification suivante plus loin en bas de la page concernée :
« 1. Internet illimité : les services internet de Scarlet sont réservés uniquement à un usage personnel. La vitesse de surf est limitée à 3Mbps au-delà d’un volume de téléchargement de 500 GB par mois. Cette vitesse de surf est suffisante pour un usage conventionnel : navigation sur internet, utilisation de l’e-mail, video streaming.... En cas de dépassement, vous avez la possibilité d’activer une option « Scarlet Comfort » qui vous permettra, pour 5 € de plus par mois, de conserver votre vitesse de surf pour 500 GB supplémentaires ».
Cette restriction est également reprise dans son communiqué de presse du 30/05/19 et en affichage.
Pour ce qui concerne la publicité télévisée, qui est un support média plus restrictif ne permettant pas une lecture aisée des conditions, celle-ci réfère explicitement à « Info et conditions sur scarlet.be ».
L’annonceur rappelle ensuite que les politiques de téléchargement sont une pratique courante sur le marché pour garantir le bon fonctionnement du réseau et des systèmes et qu’un volume de téléchargement de 500 GB par mois pour un usage personnel est déjà un volume considérable, qui convient à une grande majorité de clients Scarlet qui ne remarquent pas en pratique cette limitation.
L’annonceur a ensuite communiqué quelques exemples concrets de ce que permet un volume de 500 GB :
- visiter plus de 8.000 pages web/jour ;
- regarder Netflix 24h/24 pendant 1 mois en SD stream ou 5h/jour en HD ;
- plus de 400 heures de musique en streaming HD ;
- 1 chanson représentant en moyenne 5MB, 100.000 chansons pour 500 GB ;
- 1 film représentant en moyenne 1GB, 500 films pour 500 GB.
Il a précisé en outre que les clients qui dépasseraient malgré tout ce volume de 500GB peuvent continuer à surfer sans problème avec une vitesse de connexion de 3 Mbps et a ajouté quelques exemples de vitesses internet recommandées :
- d’après les mesures de l’HTTP Archive Report, la taille moyenne d’une page web est de 2MB, avec une vitesse de 3 Mbps, une page web se charge donc en moins d’une seconde ;
- les appels Skype en vidéo HD nécessitent une vitesse de connexion de 1.5 Mbps ;
- la vitesse de connexion recommandée pour Netflix est de 1.5 Mbps et de 3 Mbps pour la qualité standard (SD) ;
- pour YouTube : 3 Mbps ;
- pour Spotify : 0.15 Mbps.