Sous la dénomination du produit : “Rabo Top 25 Global Titans Bond 2004-2012”,une annonce mentionne en grands caractères : « 5% taux fixe et garanti pendant les quatre premières années + jusqu'à 8% taux variables pendant les quatre dernières année ». En dessous se trouve une invitation à appeler un n°de téléphone ou à remplir le bon qui se trouve au bas de l'annonce afin d'obtenir une documentation complète. Ensuite 3 titres sont mentionnés (Sécurité et rendement – Coupon élevé – En pratique avec à chaque fois un texte explicatif. Sous le titre : “Coupon élevé” référence est faite aux rendements bruts : « Les 4 premières années, vous bénéficiez d'un rendement fixe et garanti de 5% bruts ……..Ce coupon annuel est plafonné à 8% bruts ».
L'annonceur a fait valoir que dans le secteur bancaire et pour les produits de placement il est d'usage de mentionner des rendements bruts et que pour plusieurs raisons, il est impossible de mentionner les rendements nets:
1) le régime fiscal applicable sur les produits de placement dépend du statut de l'investisseur,
2) certains clients sont des non-résidents belges et donc dispensés du précompte mobilier,
3) il n'est pas exclu que les précomptes mobiliers prévus soient revus pendant la durée des 8 années.
L'annonceur a souligné que compte tenu des différents éléments qui ont une influence sur le régime fiscal applicable, il est impossible de reprendre cela de façon correcte et exhaustive dans une annonce. C'est la note informative qui sert à cela et qui fait partie du prospectus dans lequel sont repris les régimes fiscaux applicables pour les différentes personnes. Il a confirmé que le produit et sa présentation au public ont été soumis à et approuvés par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.
Le Jury a constaté que le texte de l'annonce mentionne clairement qu'il s'agit de rendements bruts. C'est également clairement indiqué dans la brochure commerciale. Il a considéré que cette annonce n'est pas de nature à tromper le consommateur à ce sujet et à défaut d'infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, il a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
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