La bannière mentionne:
“Betaal niks met Record Bank
Kostprijs zichtrekening bij Record Bank 0 €
Open uw gratis zichtrekening via Record@Home
Cijfer op basis van een interne studie, meer info op www.recordbank.be.”
L’annonceur a communiqué que son compte à vue est gratuit pour les particuliers et les indépendants. L’annonceur a constaté qu’il s’agit ici d’une société (personne non-physique), auquel cas les frais de gestion annuels s’élèvent à 10 euro, ce qui est clairement mentionné sur sa liste des tarifs. La publicité dont il s’agit concerne le compte à vue tel qu’il peut être ouvert par des particuliers et des indépendants. L’annonceur est persuadé que sa communication est suffisamment claire et correcte.
Le Jury a constaté que la bannière mentionne entre autres: “Kostprijs zichtrekening bij Record Bank 0 €” et “meer info op www.recordbank.be”.
Le Jury a noté que la plainte sur la publicité a été introduite à propos d’un compte ouvert pour une personne morale.
Le Jury a également constaté que sur le site de l’annonceur, sous “Les avantages du compte à vue gratuit pour particuliers”, il est entre autres mentionné en bas de la page: “Compte à vue gratuit: offre soumise à conditions et uniquement valable pour les particuliers” et qu’on peut télécharger un liste des tarifs sous “Infos utiles”, dans laquelle ce qui suit est entre autres mentionné :
“A.1 Frais de gestion
Ouverture du compte : gratuit
Clôture du compte : gratuit
Pour les personnes physiques (y compris les indépendants et les indivisions), exception faite des associations de fait : gratuit
Pour les personnes non physiques : 10 EUR”.
Le Jury est d’avis qu’il est ainsi suffisamment clairement précisé pour le consommateur moyen que l’offre mentionnée dans la publicité ne concerne que les personnes physiques. le Jury a dès lors estimé que cette publicité n’est pas de nature à tromper le consommateur à ce sujet.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70