PUB AUTO 2011 (CO2 & CONSOMMATION) – 30/04/2011

Décision du Jury

ABSENCE DE MENTIONS (33)

Le Jury a constaté que les mentions concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 ne sont pas mentionnées, ce qui est contraire à l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 (et son annexe IV) concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, ainsi qu’à l’art. 5 du code Febiac.

HORIZONTAL (2)

Le Jury a constaté que les mentions concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 ne figurent pas horizontalement sous l’illustration, ce qui est contraire à l’article 5 du code Febiac.

MENTION FAUTIVE CO2 (4)

Le Jury a constaté que les émissions de CO2 sont mentionnées ainsi : ‘Co: de… à …gr’. Cette annonce est donc contraire à l’annexe 1 de l’A.R. du 05/09/2001 qui précise que les émissions de CO2 sont exprimées en grammes par kilomètre (g/km).

Le Jury a donc demandé aux annonceurs de modifier les annonces en les rendant conformes à l’A.R. du 05/09/2001 et à l’art. 5 du code Febiac et entre-temps de ne plus les diffuser. En vue de la modification, le Jury attire également l’attention sur le fait que pour ces mentions (chiffres + lettres l/100km et g/km), tous les caractères, majuscules et minuscules (à l’exception des exposants, indices et autres signes spéciaux), doivent respecter la taille minimale prescrite.

Les annonceurs ont confirmés qu’ils respecteront la décision du Jury.

A défaut d’appel, ces dossiers ont été clôturés.