L’annonce montre l’iPhone X S et à côté le montant barré €1159,99 et le montant €629 en grand sur fond rouge.
En dessous, le logo de Proximus.
Le plaignant a vu la publicité de Proximus avec la mention que l’iPhone X S était démarqué de 1159,99€ à 629€, sans astérisque ou petits caractères. Après avoir cliqué sur l’annonce, il a constaté qu’il s’agissait d’un smartphone démarqué avec abonnement mais ceci n’était pas communiqué au moment de l’annonce.
L’annonceur a argumenté comme suit pour soutenir qu’il n’est selon lui pas question d’une omission trompeuse dans le sens de l’article VI. 99 § 1 du Code de droit économique (CDE).
L’article VI. 99 § 3 CDE stipule en effet ce qui suit : « Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d'espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par l'entreprise pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. ». Une bannière internet est un média qui ne permet que de montrer des informations très limitées. De plus, il s’est assuré que le client arrive, via un simple clic sur la bannière, sur la page du produit promu où l’information complète et les conditions de l’offre sont clairement mentionnées.
En outre, le consommateur moyen, normalement informé, prudent et attentif est familier avec l’utilisation de bannières et sait qu’elles sont utilisées pour qu’on clique pour plus d’informations de sorte que (l’absence de) un « astérisque » ou des « petits caractères » dans une telle publicité n’est pas un problème.
Enfin, le consommateur susmentionné sait quand il voit une offre exceptionnelle (dans ce cas le tout nouvel iPhone à presque la moitié du prix) qu’il y a des conditions dont il peut prendre connaissance en cliquant sur la bannière.
L’annonceur est donc d’avis que la bannière internet en question ne constitue pas une infraction à une norme légale ou éthique. La bannière internet n’est pas susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement puisqu’en cliquant sur la bannière, le client est immédiatement informé des conditions, ce que le plaignant confirme d’ailleurs lui-même.
Le Jury a pris connaissance de la bannière internet concernée par la plainte et a constaté que celle-ci contient une image d’un iPhone XS avec une réduction de prix significative et en dessous le logo de l’annonceur.
Il a noté qu’en cliquant sur la bannière, on arrive directement sur la page du produit du site internet de l’annonceur, où se trouve plus d’informations et où les conditions de l’offre ‘Smartphone avec abonnements’ sont présentées.
Compte tenu de ceci, le Jury est d’avis qu’il est suffisamment rapidement clair pour le consommateur moyen qu’il s’agit d’une offre pour un smartphone avec un abonnement.
Le Jury a dès lors estimé que la publicité n’est pas de nature à tromper le consommateur moyen sur ce point.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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