POKERSTARS – 25/09/2009

Décision du Jury

Jury en première instance

Le Jury a constaté que les spots TV en question font de la publicité pour Pokerstars.net, un site de poker gratuit.

Le Jury a fait référence à l’avis rendu en mars 2009 par la Commission des jeux de hasard dans le cadre d’un dossier similaire et que le plaignant mentionne dans sa plainte.

La Commission des jeux de hasard précisait ce qui suit :

Bien que l’on ne joue pas pour de l’argent sur le site « .net », celui-ci est en rapport direct avec le site « .com », où l’on joue bien pour de l’argent.

Les jeux de hasard sur internet sont interdits en Belgique conformément à l’article 4 de la loi du 7 mai 99 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs : «il est interdit d’exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi. Nul ne peut exploiter un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard sans licence préalablement octroyée par la commission des jeux de hasard. »

En vertu de l’article 64,2 ° seront punis d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 26 euro à 25 000 euro ou d’une de ces peines : « 2 ° toute personne, qui par tout moyen, fait de la publicité ou s’occupe du recrutement de joueurs pour un établissement de jeux de hasard prohibé par la loi ou non explicitement autorisé en vertu de la loi ou d’un établissement similaire situé à l’étranger. »

La Commission des jeux de hasard a décidé, fin de l’année dernière, d’assimiler les sites.net aux sites.com

Il s’agit donc bien ici de publicité illégale.

Le Jury a constaté qu’en l’espèce, une version.com existe également. En tapant « pokerstars » sur Google, pokerstars.com apparaît comme première option.

Le Jury est donc d'avis que l’objectif sous-jacent de ces publicités est bien de recruter des joueurs pour le site payant, ce qui est interdit par la loi.

Compte tenu de ce qui précède et de l’avis de la Commission des jeux de hasard (03/2009), le Jury a demandé à l’annonceur de ne plus diffuser les spots TV pour pokerstars.net.

L’annonceur a interjeté appel contre la décision du Jury de première instance et a formulé les griefs suivants :

1. L’affirmation que « l’objectif sous-jacent de ces publicités est bien de recruter des joueurs pour le site payant, ce qui est interdit par la loi » n’est pas correcte tant en fait qu’en droit :

a. En fait :
- cette affirmation n’est fondée sur aucun élément précis et tangible ;
- le fait que le moteur de recherche Google fasse apparaître le site www.pokerstars.com en première option n’est aucunement imputable à l’annonceur lui-même ;
- cette affirmation oublie que le jeu de poker n’est pas unanimement considéré comme un jeu de hasard. Il est souvent analysé comme un jeu cérébral et il est dès lors légal de le proposer en ligne comme instrument éducatif sans qu’une mise pécuniaire soit possible.

b. En droit :
- la décision prend pour acquis le fait que la loi sur les jeux de hasard est d’application, alors que ceci est contestable et que le JEP se livre à une interprétation de la loi, ce qui n’est pas son rôle et contraire à l’article 2 de son règlement ;
- la référence à l’avis de la Commission des jeux de hasard n’est pas
pertinente puisque cette commission n’est pas une juridiction administrative habilitée à prononcer des décisions juridiquement contraignantes ou des décisions ayant des effets équivalents quant à l’interprétation de la loi.

2. L’annonceur invoque le principe de la liberté d’expression, tel qu’inscrit et garanti par l’article 19 de la Constitution et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. La décision consiste en l’arrêt pur et simple des spots alors que des remèdes moins restrictifs auraient pu être proposés comme, par exemple, un message en petites lettres sur l’écran indiquant « cette publicité ne peut en aucun cas être considérée comme encourageant la participation à un jeu pour de l’argent ». En conséquence, cette décision est disproportionnée quant au remède proposé.

Le plaignant a répondu comme suit à la requête d’appel:
Il s’agit de l’intention: des profs avec des logos de pokerstars jouent pour des fortunes. La publicité est évidemment une allusion au vrai travail. Pokerstars.net a tout à fait la même mise en page et les mêmes structures de base que pokerstars.com. Le site .net a évidemment été fondé pour pouvoir faire de la publicité au niveau mondial pour leur vrai site de hasard via un tour couteux. Cette industrie de milliards illégale n’épargne pas sa peine ni ses coûts pour paraître présentable et essaie même de donner un air éducatif à ses occupations via un site d’apprentissage. En outre, Pokerstars est localisé à l’Ile de Man, ce qui est aussi révélateur de cette industrie de hasard qui s’installe dans des paradis fiscaux pour pratiquer leur business soi-disant honnête.

Jury d'appel

I. RECEVABILITE

Le Jury a constaté que les conditions de recevabilité sont remplies et a par conséquent déclaré l’appel recevable.

II. FOND

Le Jury d’appel a examiné le dossier en tenant compte des arguments des parties concernées.

Le Jury a tout d’abord pris note des griefs de l’annonceur :

Concernant le premier grief (contestation en fait et en droit)

Le Jury d’appel a noté que l’annonceur conteste la décision du Jury du 6 août 2009 (« que l’objectif sous-jacent de cette publicité est bien de recruter des joueurs pour le site payant, ce qui est interdit par la loi ») en fait et en droit.

Il est d’avis que la décision du Jury de première instance est bien basée sur des éléments précis et tangibles (avis de la Commission des jeux de hasard et constatation que Google montre pokerstars.com comme première option).

Le Jury a considéré comme non pertinente l’affirmation selon laquelle les résultats obtenus en utilisant Google ne sont pas imputables à l’annonceur même. Il est difficile d’affirmer que les consommateurs, après avoir vu le(s) spot(s), ne vont pas utiliser les moteurs de recherche comme Google et qu’ils ne peuvent donc pas arriver à la version .com.

Les deux versions (aussi bien la version .net que la version .com) ont le même look and feel :
 la même bande noir dans laquelle le même nom « PokerStars » (avec la lettre « o » en forme de pique avec une étoile) est mentionné, dans laquelle seule l’extension (.net ou .com) diffère.
 la même image est présente où il y a 6 personnes autour d’une table de poker.

Un jeu de poker ne doit en effet pas automatiquement être considéré comme un jeu de hasard mais en l’espèce il y a clairement des éléments objectifs qui indiquent qu’il y a un but sous-jacent de recruter des joueurs via la version .net pour la version .com. Ceci aurait été moins évident s’il s’agissait d’un nom et d’une mise en page du site totalement différents, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le Jury d’appel est également d’avis que le Jury de première instance s’est basé et a fait référence à juste titre à l’avis de la Commission des jeux de hasard, un organe d’avis officiel qui est bien compétent pour émettre un avis en la matière et pour formuler des décisions. Comme mentionné, la Commission traite les sites .net et les sites .com sur le même pied.

Conclusion : tous les éléments formulés sous le premier grief sont rejetés par le Jury d’appel.

Concernant le deuxième grief (liberté d’expression)

Le JEP a pour tâche d’appliquer les dispositions légales et autodisciplinaires en la matière, ce qu’il a fait en l’espèce.

Il s’agit d’une loi belge qui est aussi importante pour la santé publique (accoutumance aux jeux de hasard).

Le Jury d’appel est donc d’avis que le droit à la liberté d'expression n’autorise pas à ne pas devoir respecter les dispositions légales spécifiques en la matière, comme l’interdiction de faire de la publicité pour des jeux de hasard illégaux.

Le Jury d’appel a donc rejetté ce grief.

Concernant le troisième grief (assouplissement de la décision du Jury – une décision moins restrictive)

Puisque le Jury d’appel est également d’avis « que l’objectif sous-jacent de ces publicités est bien de recruter des joueurs pour le site payant, ce qui est interdit par la loi (art.4 et 64,2 de la loi sur les jeux de hasard)», il a estimé quil ne convient pas de rendre cette décision plus clémente. La publicité est contraire à la législation en question et doit être totalement arrêtée.

Le Jury d’appel rejette donc ce grief.

Conclusion

Le Jury d’appel confirme la décision du Jury de première instance. Il a donc demandé à l’annonceur de ne plus diffuser les spots TV pour pokerstars.net.

La requête d’appel est dès lors déclarée non fondée.

La décision du Jury d’appel est définitive.