PABO – 12/07/2011

Décision du Jury

Le Jury a pris connaissance de l’e-mail avec comme sujet “mededeling directie”. Le Jury a constaté que, après un clic et en entrant le numéro de réservation, on reçoit le message suivant: “Gefeliciteerd! U heeft gegarandeerd recht op 1 van deze waardecheques (Laptopcheque €325, Vakantiecheque €185, Bonuscheque €1000, Electronicacheque €725). Zo vraagt u uw cheque op: 1. Plaats uw bestelling van minimaal €40,- in het winkelmandje. 2. Uw geschenk wordt automatisch aan uw bestelling toegevoegd. Bestel snel en profiteer”.

Ensuite, le Jury a pris connaissance de les conditions d’octroi et a constaté que les 3 premiers chèques cadeau (chèque bonus, chèque appareils électroniques, chèque portable) sont respectivement remis à la personne avec le prix d’achat le plus élevé, le deuxième prix d’achat le plus élevé et le troisième prix d’achat le plus élevé chez Pabo entre le 01.05.2011 et le 01.09.2011. Le chèque vacances est remis à tous les autres participants dont l’envoi avec le code d’action à 4 chiffres 2493 est reçu entre le 01.05.2011 et le 01.09.2011.

1) Le Jury a estimé que cette publicité est trompeuse pour les raisons suivantes:

- La publicité donne l’impression que le consommateur va recevoir un chèque cadeau avec une valeur entre 185 euro et 1000 euro, alors qu’en réalité les sommes les plus élevées sont réservées aux clients qui font les commandes les plus élevées. La présentation et le contenu de l’e-mailing donnent de faux espoirs.

- La publicité donne l’impression que presque tous les chèques cadeau peuvent être convertis en espèces, ce qui n’est pas le cas. Seuls le chèque bonus, le chèque appareils électroniques et le chèque portable (réservés pour les trois commandes les plus élevées) peuvent être convertis en espèces. Le terme « bijna » peut susciter de la confusion. Le Jury a estimé qu’il doit clairement être mentionné quels chèques peuvent ou non être convertis en espèces.

- L’e-mail ne renvoie pas aux conditions d’octroi pour les chèques cadeau. On ne renvoie à ces conditions que sur une autre page (après avoir introduit le numéro de réservation et après avoir cliqué) et en petits caractères.

Le Jury a souligné que la durée de l’action (entre le 01.05.2011 et le 01.09.2011) est de 4 mois, dont on peut déduire que les 3 premiers chèques cadeau ne seront pas joints à la commande, comme il est néanmoins mentionné sur le site web. Seul le chèque vacances sera donc joint à la commande, car pour déterminer qui a la commande la plus élevée on doit attendre la fin de l’action (01.09.2011).

En outre, le Jury a constaté que la lettre de l’annonceur mentionne que le chèque est distribué sans obligation d’achat. Etant donné que le chèque bonus, le chèque appareils électroniques et le chèque portable ne sont attribués qu’aux commandes les plus élevées et que la durée de l’action est de 4 mois, le Jury a souligné que la période pour renoncer à l’achat dans le cadre de la vente à distance est déjà expirée dans ce cas et qu’il y a donc effectivement une obligation d’achat pour pouvoir réclamer un des 3 premiers chèques cadeau.

Ceci est contraire aux articles 88 et 90 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et aux articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale.

2) Le Jury a estimé qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse pour les raisons suivantes :

On met la pression sur le consommateur afin d’obtenir une décision immédiate et on ne lui donne pas un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. On donne en effet un court délai pour placer une commande avec comme argument que les chèques cadeau vont autrement aller à une autre personne. Il y a aussi des informations contradictoires et donc de la confusion par rapport à la la disponibilité (l’e-mail en question mentionne qu’on a 7 jours pour réclamer le chèque cadeau et les conditions d’octroi mentionnent qu’on a 14 jours pour placer une commande).

Ceci est contraire à l’article 91, 7° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et aux articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale.

3) Le Jury a estimé qu’il s’agit d’une pratique commerciale agressive pour les raisons suivantes:

On fait croire que le consommateur a gagné un chèque cadeau, mais il y a quand même des conditions (une obligation d’achat d’au moins € 40) pour pouvoir le demander. On donne l’impression qu’on a « gagné » un chèque cadeau, mais ceci est lié à une commande et cela n’est pas ce à quoi le consommateur peut s’attendre d’un chèque cadeau.

Ceci est contraire à l’article 94, 8° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur: l'accomplissement de la formalité en rapport avec la demande du prix ou d'un autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Compte tenu de ce qui précède et sur base des dispositions mentionnées ci-dessus, le Jury a demandé à l’annonceur de ne plus diffuser cette publicité.

Conformément à l’article 9 du règlement du Jury, le Jury a également demandé l’annonceur de soumettre au préalable sa prochaine campagne au Jury. Ceci est valable pour la prochaine publicité de l’entreprise, quel(le) que soit le produit/l’action.