L’annonce contient en haut le texte : « - Le 31 janvier, le Royaume-Uni sort de l’Union européenne – ».
En dessous : « Orange annule le Brexit ».
En bas à gauche, à côté du logo de l’annonceur, le texte suivant : « Pour ses clients. Même après le Brexit, vous continuez d’appeler, envoyer des SMS et surfer depuis le Royaume-Uni au même prix qu’en Belgique. Car payer plus, ça craint.
Découvrez nos offres sur orange.be ou dans votre shop Orange. ».
Selon le plaignant, il s’agit de publicité mensongère par omission. Il est d’avis que l’annonceur utilise le Brexit du 31 janvier pour faire croire erronément qu’il ne comptera pas de frais de roaming pour les consommateurs qui téléphonent du Royaume-Uni vers la Belgique, en oubliant de préciser qu’il est obligé de procéder de cette façon, comme tous les opérateurs, car les règles de l’UE s’appliqueront au moins jusqu’au 31 décembre, sans compter les probables prolongations.
L'annonceur a tout d'abord communiqué que cette annonce a été insérée une seule fois et que la plainte concerne les conditions liées à l'offre et non la publicité elle-même.
Il a ensuite mentionné qu'il est en effet vrai qu'aucun frais d'itinérance ne peuvent être facturés jusqu'au 31/12/2020. Cela fait partie des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni. Après cela, cette règle sera supprimée et des frais d'itinérance pourront probablement être facturés. Si tel est le cas, il ne le fera pas chez Orange. Ainsi, même après le 31/12/2020, aucun frais d'itinérance ne seront facturés pour l'utilisation du téléphone mobile par un numéro belge au Royaume-Uni.
Le Jury a pris connaissance de l’annonce en question et de la plainte qui la concerne.
Il a notamment noté que cette annonce est mensongère selon le plaignant parce qu’elle omet de mentionner que jusqu’au 31 décembre 2020 on ne peut de toute façon pas facturer des frais de roaming.
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a cependant également noté que celui-ci a indiqué que, même si après cette date on pourrait facturer des frais de roaming, il ne le fera pas pour l’utilisation d’un téléphone portable par un numéro belge au Royaume-Uni. Il a également constaté que cette information est disponible sur le site web de l’annonceur.
Dans ce contexte, le Jury a estimé que l’annonce en question n’est pas de nature à tromper le consommateur moyen sur ce point.
A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
