La publicité, parue sur le site d’Euractiv, mentionne ce qui suit :
“Gas for Europe. Green, Abundant, Secure, Gasunie. 24 February 2010, 17h30. Concert Noble, Brussels”.
L’annonceur a communiqué que NV Nederlandse Gasunie est une entreprise d’infrastructure de gaz qui ne vend pas de gaz, mais qui se limite à l’offre d’activités de transport pour gaz dans son réseau.
Gasunie ne livre pas de services aux consommateurs.
‘Gas for Europe. Green, Abundant, Secure’ était le titre d’un séminaire à Bruxelles. Ce titre piquant a volontairement été choisi pour engager le débat à un haut niveau avec des stakeholders européens sur le futur du gaz dans le mélange d’énergie européen. Les thèmes principaux du séminaire étaient Green, Abundant, Secure. Trois thèses sur lesquelles on peut débattre de manière vivante. Green fait référence au développement du gaz vert, avec une origine non fossile. NV Nederlandse Gasunie soutient le développement du gaz vert aux Pays Bas dans plusieurs domaines, entre autres par la certification. Le site web d’Euractiv se concentre sur la diffusion d’information concernant l’Union Européenne avec comme groupe cible le public intéressé et des politiciens et responsables politiques européens. La publication sur le site d’Euractiv s’adressait dès lors spécifiquement aux politiciens et responsables politiques européens pour attirer leur attention sur le séminaire.
En outre, la publication ne peut pas être considérée comme une publicité pour le produit gaz. Nederlandse Gasunie ne vend pas de gaz et on ne peut dès lors pas estimer que la publication avait comme but d’affirmer que le gaz de Gasunie est vert. Le site en question ne s’adresse pas à un public général mais à des politiciens et des responsables politiques. Enfin, l’annonceur a communiqué que la publication n’est plus visible sur le site depuis le 24.02.
Compétence du JEP
D’emblée, le Jury a confirmé sa compétence dans ce dossier en ce qui concerne la publication sur le site web d’Euractiv.com
Les insertions publicitaires se font via un département d’Euractiv qui se trouve en territoire belge. Il s’agit d’une application du principe de base du pays d’origine du média : l’organe autodisciplinaire de l’État membre d’origine est compétent, en l’espèce donc le JEP.
Ensuite, le Jury a constaté que cette communication sur le site Euractiv.com se trouvait dans un espace publicitaire (avec la mention explicite « Advertising »).
Le Jury est dès lors d’avis qu’il s’agit effectivement de publicité et que cette communication relève donc de sa compétence.
Motivation du JEP concernant le contenu de la publicité
Le Jury a constaté que cette publicité mentionne ce qui suit :
“Gas for Europe. Green, Abundant, Secure, Gasunie. 24 February 2010, 17h30. Concert Noble, Brussels”.
Le Jury a pris note que NV Nederlandse Gasunie est une entreprise d’infrastructure de gaz dont les services se limitent à offrir des activités de transport pour le gaz (gaz naturel ou gaz vert) dans son réseau, mais ne vend pas elle-même de gaz et ne fournit pas de services aux consommateurs.
Suite au courrier de l’annonceur, le Jury a noté que Green, Abundant en Secure étaient les thèmes principaux du séminaire. À cet égard, le Jury a remarqué que ceux-ci ne sont pas présentés sous la forme d’une question.
Le Jury est dès lors d’avis que la façon de présenter l’affirmation « Green » dans cette publicité, suggère que le gaz est vert, soit le gaz comme produit, soit le transport de gaz, ce qui dans les deux cas constitue une affirmation trop absolue qui implique que ce produit ou son transport n’aurait pas de conséquences pour l’environnement, alors que ceci ne correspond pas à la réalité.
Cette affirmation ‘green’ est dès lors contraire à l’art. 7 du Code de la publicité écologique et à l’art. E1 du code de la Chambre de Commerce Internationale.
Le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de ne plus diffuser cette publicité.
À cet égard, le Jury a noté que cette publicité n’est plus diffusée depuis le 24 février 2010 (date du séminaire) et a dès lors demandé à l’annonceur de tenir compte de cette décision du Jury pour le futur.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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