Un banner sur hln.be contient le texte suivant (dans un cadre sous forme d’une maison) : Mobistar AtHome. Gsm thuis 40 uur naar vaste lijnen. 4€ per maand.
L’annonceur a fait valoir que la campagne ne mentionne effectivement pas pour le moment que l’action de 4 euro est une offre optionnelle pour les clients Mobistar. Les prospects doivent payer 5 euro de frais d’abonnement pour avoir droit à cet avantage, alors que les clients Mobistar ne doivent payer que 4 euro pour avoir droit à cette offre. L’annonceur a fait savoir que cela pourrait en effet paraître plus clairement dans les futures campagnes.
Concernant la remarque « excepté mobile et numéros spéciaux », l’annonceur a fait valoir que le fait que les numéros mobiles soient exclus, est clairement compris dans la notion « lignes fixes ». Le fait que des numéros spéciaux soient exclus (non mentionné dans le message principal mais bien dans les mentions lisibles après un clic) est une pratique courante chez les opérateurs.
Concernant la remarque « cliquez ici pour plus d’informations », l’annonceur a expliqué que la fonction de cliquer est un principe général bien connu, de telle sorte qu’en principe chaque prospect est conscient du fait qu’il doit cliquer sur la publicité pour accéder au site de l’annonceur. Un contrôle rapide d’autres banners montre que la plupart des banners s’abstiennent de mentionner « cliquer ici pour plus d’informations».
L’annonceur a enfin communiqué que cette campagne de banners est terminée.
Le Jury a constaté que le bandeau mentionne: Mobistar AtHome. 40h d’appels vers les fixes avec votre gsm. Maintenant àpd 4€ par mois. Après avoir cliqué, on arrive sur la page AtHome avec comme headline « A partir de 4€ par mois. A la maison, 40 heures d’appels gratuits vers les fixes depuis votre gsm”. Sous le titre « Aperçu. Pourquoi choisir AtHome? » est entre autres mentionné: Vous recevez 40 heures pour appeler gratuitement sur votre GSM toutes les lignes fixes en Belgique.
Banner:
Le Jury a estimé que le texte du banner (qui parle seulement de 4 euro) est de nature à induire en erreur le consommateur et à l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, ce qui est contraire à l’art. 94/6§1 tel qu’inséré par la loi du 5 juin 2007 modifiant la loi sur les pratiques de commerce, ainsi qu’aux art. 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale (ICC code). Il devrait être clair pour les consommateurs que seuls les clients Mobistar ne doivent payer que 4 euros afin d’avoir accès à cet avantage et que ceux qui ne sont pas encore clients chez Mobistar doivent non seulement payer 4 euros mais également minimum 5 euros d’abonnement afin d’avoir accès à cet avantage.
Le Jury a noté que cette campagne banner est terminée et vous demande donc de tenir compte de ce qui précède pour le futur.
Page AtHome
Après avoir cliqué, on arrive sur la page AtHome où est d’emblée mentionné “ A partir de 4€ par mois. A la maison, 40 heures d’appels gratuits vers les fixes depuis votre gsm”.
Etant donné que sur cette page “ à partir de 4€ par mois” est mis en avant, le Jury a estimé qu’il devrait immédiatement être clair pour le consommateur que ceci ne vaut que pour les clients Mobistar. Le Jury renvoie à son raisonnement repris sous le titre “banner” ci-avant (art. 94/6 LPC et art. 3 et 5 ICC code).
D’autre part, le Jury a estimé que l’affirmation « Vous recevez 40 heures pour appeler gratuitement sur votre GSM toutes les lignes fixes en Belgique » est contraire à l’art. 7 du code ICC qui stipule :
Le terme « gratuit », par exemple dans « cadeau gratuit » ou « offre gratuite », doit
uniquement être utilisé :
• lorsque l’offre n’implique aucune obligation de quelque nature que ce soit ; ou
• lorsque l’unique obligation est le paiement de frais d’expédition et de traitement pour un montant n’excédant pas les coûts estimés à exposer par l’opérateur du marché ; ou
• en conjonction avec l’achat d’un autre produit, à condition que le prix de ce produit n’ait pas été augmenté afin de couvrir tout ou partie du coût de l’offre.
Eu égard à ce qui précède, le Jury vous demande de modifier cette page (d’une part en clarifiant d’emblée que les 4 euros ne valent que pour les clients Mobistar et d’autre part en modifiant ou supprimant le terme “gratuit”) afin de la rendre conforme aux dispositions susmentionnées.
L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
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