Sur le site www.mobistar.be on trouve l’annonce suivante sous l’intitulé AtHome : « A partir de 4€ par mois. 40h d’appel depuis votre gsm à la maison sur lignes fixes :
- Vous recevez 40 heures d'appel gratuites de votre GSM vers toutes les lignes fixes en Belgique
- Appel vers toutes les lignes fixes dans l'Union Européenne pour 0,15€/min seulement. Un prix comparable à un appel depuis votre ligne fixe.
Sur la même page se trouvent également des informations concernant « comment activer », ainsi que des « détails » concernant les conditions.
AtHome est une option sur un plan tarifaire comme My5 par exemple. Cette option permet d’appeler à l’intérieur de la Belgique (donc depuis et vers) durant 40 heures sur lignes fixes. Dans ces 40 heures, il est aussi possible d’appeler de la Belgique vers des lignes fixes à l’intérieur de l’EU (à 0,15€/min).
Ces 40 heures d’appel gratuit sont plus que suffisantes pour une utilisation normale suivant nos conditions générales.
Si ce n’était pas le cas la tarification retomberait sous les conditions du plan tarifaire choisi, dans le cas du My5, 0,24€/minute.
Le Jury a constaté que cette publicité mentionne que :
Il est possible d’appeler 40h gratuitement vers toutes les lignes fixes en Belgique depuis un gsm.
Appel vers toutes les lignes fixes en Europe pour seulement 0,15€/min : un prix comparable à celui à partir d’une ligne fixe.
Sur la même page, sous le titre « Comment activer ? », il est mentionné quel abonnement il convient d’avoir afin de pouvoir le compléter avec l’option AtHome, ainsi que la marche à suivre si l’on n’est pas encore abonné à Mobistar.
Le Jury est d’avis qu’il est clair qu’après les 40 heures d’appel gratuit l’on retombe sous la formule tarifaire propre à l’abonnement contracté.
Eu égard à ce qui précède, le Jury est d’avis que cette publicité n’est pas de nature à induire le consommateur en erreur en ce qui concerne les propriétés (dont le prix) de l’offre.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
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Tel: +32 2 502 70 70
