L'annonce avec bon de commande pour un guide de voyage mentionne qu'en cas de commande on peut aussi découvrir un concours permettant de gagner e.a. une voiture qui est représentée dans l'annonce. Le bon de commande stipule que le guide peut être renvoyé dans les 8 jours sans engagement.
- La conformité de l'annonce à la législation applicable est mise en doute quant à l'obligation d'achat pour participer au concours.
- Les dispositions légales en matière de vente à distance et de recueil de données personnelles ne sont pas pleinement respectées.
Le Jury a attiré l'attention de l'annonceur sur la législation applicable (offre conjointe – vente à distance – données personnelles).
Tout en faisant valoir que la participation au concours n'est pas nécessairement liée à l'achat du guide, l'annonceur a communiqué que l'annonce ne paraîtrait plus dans la forme critiquée.
Le Jury a recommandé de veiller au respect des dispositions légales applicables.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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