Une annonce montre 3 petites couvertures (Bumba, Plop et Samson).
Texte : « Gratis superzacht Tv-dekentje naar keuze ! Waarde €14,90 nu volledig gratis. Kies uit Bumba, Plop & Samson. Vanaf morgen bij Dag Allemaal. »
Cette publicité est trompeuse. Le consommateur considère qu'à l'achat d'un magazine Dag Allemaal, on reçoit la petite couverture gratuitement, mais apparemment il convient d'épargner des points pour obtenir cette couverture. Il faut acheter 5 fois cet hebdomadaire.
D'emblée, le Jury a constaté qu'il s'agit, selon lui, d'une offre conjointe au sens de l'article 54 LPC « lorsque l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques ».
Le deuxième alinéa de l'article 54 LPC précise que toute offre conjointe (sauf les exceptions précisées ci-après) est interdite.
Si l'acquisition d'une offre complémentaire dépend de l'achat (l'acquisition) d'une offre principale, on tombe dans ce cas sous l'application de la section « offre conjointe ». En l'espèce, Dag Allemaal propose l'acquisition d'un titre donnant droit à l'acquisition d'une petite couverture gratuite dépendant de l'achat de son hebdomadaire. Le Jury précise que si cette action ne tombe pas sous l'une des exceptions au principe de l'interdiction de l'offre conjointe, elle est donc illégale. Le Jury a dès lors invité l'annonceur à lui préciser l'exception de la LPC sous laquelle tombe cette action. Par ailleurs, le Jury a constaté qu'il ne ressort pas clairement de l'annonce en question qu'il s'agit d'une action d'épargne. A supposer qu'il s'agisse d'une offre conjointe légale, le Jury a recommandé de modifier cette publicité en mentionnant clairement et sans équivoque les conditions de l'acquisition de la petite couverture gratuite, et ce sur la base de l'art. 23, 1° LPC et de l'art. 5 du code ICC.
A supposer que cette action ne tombe pas sous une des exceptions au principe de l'interdiction de l'offre conjointe, la recommandation générale de ne plus diffuser cette publicité est d'application.
L'annonceur a fait savoir qu'il ne s'agit pas d'une offre conjointe interdite. Il a précisé que les petites couvertures TV gratuites peuvent être obtenues : soit via la carte-épargne remplie de timbres-épargne à échanger dans un point de vente au choix, soit en copiant cette carte et les timbres, soit en demandant une carte épargne et des timbres auprès de Dag Allemaal. Cela est indiqué sur la carte épargne et ce type de participation à l'action est bien connue et intégrée, ce qui ressort du fait que pas moins de 140 personnes ont introduit une telle demande. Enfin, l'annonceur a confirmé qu'il mentionnera de façon plus claire, dans le cadre de prochaines actions promotionnelles, qu'il s'agit d'une action-épargne, de même que les conditions de participation à cette action.
Compte tenu de ce qui précède, le Jury a clôturé ce dossier.
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