L’annonce indique « - de CO2 », « + de conditions », présente quatre véhicules Fiat et indique ensuite « conditions prolongées jusqu’au 28 février ». En bas, en petits caractères : « Offres uniquement valables dans le réseau participant, réservées aux particuliers, valable jusqu’au 31/01/2011».
Une publicité pour Fiat indique « - de CO2 », « + de conditions », présente quatre véhicules Fiat et indique ensuite « conditions prolongées jusqu’au 28 février ».
Cependant, les conditions de ventes sont détaillées dans un petit texte dans le bas de la publicité: « Offres uniquement valables dans le réseau participant, réservées aux particuliers, valable jusqu’au 31/01/2011».
Le fait que deux informations contradictoires soient reprises dans la même publicité provoque la confusion dans l’esprit du consommateur et même induit le consommateur en erreur puisque, au moment de la parution de ladite publicité, l’offre ne semble plus valable.
Cette publicité est donc contraire à l’article 94 de la loi sur les pratiques de commerce et aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (ICC code).
L’annonceur a communiqué que l’erreur vient de l’importateur. Les bromures ont été retravaillés pour le mois de février et l’agence de pub a oublié de modifier les dates de validité.
L’annonceur a également précisé que la correction a été apportée dès qu’il en a été informé.
Le Jury a constaté que l’annonce présente quatre véhicules Fiat et indique en grands caractères «conditions prolongées jusqu’au 28 février», date qui ne correspond pas à la date mentionnée en bas de l’annonce en petits caractères : « Offres uniquement valables dans le réseau participant, réservées aux particuliers, valable jusqu’au 31/01/2011».
Sur base du courrier de l’annonceur, le Jury a noté qu’il s’agit d’une erreur.
Le Jury est d’avis que cette annonce n’est pas de nature à tromper le consommateur par rapport aux conditions de l’offre étant donné que la mention en grands caractères, qui attire l’attention du consommateur, indique une date correcte.
Eu égard à ce qui précède et à défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler.
Le Jury a noté que l’annonceur a apporté la correction aussitôt qu’il a été informé de l’erreur.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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