Annonce avec comme titre : « Profitez maintenant de votre avantage fiscal ! » et le texte : « Dépêchez-vous ! Achetez maintenant la solution « internet tout-en-un » et vous pourrez encore inscrire cet achat dans votre déclaration fiscale. Vous profiterez ainsi d’un crédit d’impôt de plus de 100 euros !! Pour rappel, vous avez jusqu’au 30 juin pour rentrer votre déclaration fiscale (version papier) ou jusqu’au 15 juillet si vous la rentrez (avec votre nouvel ordinateur) via tax-on-web ! »
Dans le même cadre, mais dans une autre couleur se trouve le logo de start2surf@home et le texte : « Achetez maintenant la solution internet tout-en-un. Une initiative du gouvernement fédéral. Ces configurations comprennent :
- un ordinateur portable/PC ;
- un abonnement Internet Start pendant 1 an ;
- une solution complète de sécurité (antivirus, pare-feu, anti-spam et contrôle parental) ;
- une formation internet d’une journée ;
- l’installation gratuite de votre connexion Internet ».
L’annonceur a confirmé que la remarque du plaignant est justifiée.
À son grand regret, il a en effet constaté que le message concernant l’action Start2Surf n’était pas formulé correctement et pouvait conduire les clients à une compréhension erronée / à un malentendu.
Il a immédiatement pris les mesures nécessaires afin de modifier le message.
Le Jury a constaté que la publicité mentionne entre autres ce qui suit :
- « Profitez maintenant de votre avantage fiscal ! »
- « Dépêchez-vous ! Achetez maintenant la solution « internet tout-en-un » et vous pourrez encore inscrire cet achat dans votre déclaration fiscale. Vous profiterez ainsi d’un crédit d’impôt de plus de 100 euros !! Pour rappel, vous avez jusqu’au 30 juin pour rentrer votre déclaration fiscale (version papier) ou jusqu’au 15 juillet si vous la rentrez (avec votre nouvel ordinateur) via tax-on-web ! »
Le Jury a également constaté que la publicité est diffusée à un moment où la plupart des gens préparent leur déclaration d’impôts 2010.
Le Jury est d’avis que la publicité incite le consommateur à vite encore réagir à l’action Start2Surf avant de transmettre sa déclaration d’impôts 2010. Cette publicité ne précise pas qu’il s’agit d’un avantage fiscal qui ne vaut que pour la déclaration de 2011.
Le Jury est dès lors d’avis que cette publicité omet une information essentielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et que la publicité est dès lors contraire à l’article 90 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Suite au courrier de l’annonceur, le Jury a noté que le message relatif à l’action Start2Surf n’était pas formulé correctement et qu’il a immédiatement pris les mesures nécessaires afin de modifier le message comme suit :
- « Profitez d’un avantage fiscal »
- “Achetez maintenant la solution « internet tout-en-tout » et vous pourrez inscrire cet achat dans votre déclaration fiscale. Vous profiterez ainsi d’un crédit d’impôt de plus de 100 euros ».
Le Jury a constaté que cette version modifiée de l’annonce ne précise pas non plus que l’avantage vaut pour la déclaration d’impôts 2011 et est dès lors également contraire à l’article 90 de la loi susmentionnée.
Le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier la publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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