Sur le site de Krëfel, dans le catalogue en ligne, un appareil photographique digital du type Canon powershoot 3100 est mis en vente, au prix de 169€.
L’annonceur a communiqué qu’à cause d’un retard chez leur fournisseur Canon, ces appareils n’ont pas été livrés à temps et qu’ils n’étaient donc pas immédiatement disponibles au lancement de leur dépliant. Néanmoins, ils étaient commandés bien en avant.
présenté ses excuses pour cette situation qui s’est produite contre son gré. Dans une telle situation, le plaignant peut toujours demander dans le magasin de faire un bon d’avance. On réserve alors automatiquement un appareil à la prochaine livraison dans ce magasin. Vu que les appareils sont déjà arrivés à leur dépôt, le client peut déjà prendre son appareil la semaine suivante dans un magasin Krëfel. Chaque magasin recevra 3 pièces en stock.
Le Jury a constaté que le dépliant publicitaire en ligne offre un appareil photographique du type Canon powershoot 3100 à un prix de € 169.
Suite au courrier de l’annonceur, le Jury a noté qu’à cause d’un retard chez leur fournisseur, ces appareils n’ont pas été livrés à temps et qu’ils n’étaient donc pas immédiatement disponibles au lancement de leur dépliant.
Vu ce qui précède, le Jury a estimé que la publicité en question est trompeuse au sens des art. 88, §1 et 90,1 de la loi relative aux pratiques du marché et des articles 3 et 5 du code de Chambre de Commerce Internationale.
Le Jury est également d’avis que l’annonceur aurait dû faire le nécessaire pour arrêter l’annonce ou pour indiquer que ce produit n’était pas encore disponible pour le moment.
Le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de confirmer par écrit et dans les 5 jours ouvrables dès la date d’envoi de cette décision, qu’il tiendra compte de ceci dans le futur.
Le Jury a également pris note que le client peut toujours, dans une telle situation, faire faire un bon d’avance dans le magasin. On réserve alors automatiquement un appareil lors de la prochaine livraison à ce magasin. Le Jury est d’avis que le consommateur moyen n’est pas au courant de cette possibilité est a dès lors conseillé d’indiquer ceci dans leurs dépliants et sur le site web.
Le Jury a également attiré l’attention sur l’art. 91,5° de la loi sur les pratiques du marché concernant le stock.
L’annonceur a communiqué qu’il respectera la décision du Jury.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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