KPN GROUP BELGIUM – 14/05/2013

Position de l'annonceur

L’annonceur a communiqué que, conformément à l’article 1 du règlement du JEP, le JEP examine la conformité des messages publicitaires avec les dispositions légales et/ou éthiques. Il veut démontrer que la plainte est non fondée car il n’a pas commis d’infraction légale avec la publicité. Etant donné que le consommateur anonyme ne mentionne pas d’infraction à des dispositions éthiques, cet aspect ne sera pas évoqué.

Dans la plainte, le consommateur parle de « publicité mensongère ». L’annonceur renvoie à cet égard à l’article 88 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

L’annonceur renvoie également à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 17 décembre 2008, où la Cour a examiné, suite à la question de Belgacom Mobile, si la publicité dans laquelle KPN Group Belgium indique que « de gebruikers van een telefoondienst onbeperkt kunnen telefoneren, terwijl dit in werkelijkheid niet mogelijk of toegelaten is » est trompeuse et a décidé que ce n’était pas le cas.
L’annonceur peut dire que son service est “illimité”, même s’il y a une condition selon laquelle il peut mettre fin au service dans le cas d’abus, si la condition est mentionnée.

Le JEP aussi s’est déjà prononcé sur la question de savoir si le consommateur peut être induit en erreur par l’utilisation du mot ‘illimité’ par l’annonceur dans sa publicité pour des services de télécommunication. A cet égard, le Jury a estimé que cette publicité était correcte et pas mensongère. Dans ces cas, il s’agissait également d’une formule d’abonnement (« postpaid »), mais juridiquement il n’y a aucune différence avec une carte prépayée (« prepaid »), comme c’est le cas ici.

L’annonceur a également mentionné que, quand il présente un service comme “illimité”, cela signifie que le consommateur ne paiera jamais plus que la somme fixe convenue. Même si le consommateur utilise plus que ce que l’annonceur considère comme un usage normal privé, le consommateur ne doit pas payer plus. Le consommateur ne court que le risque que l’annonceur résilie le contrat. En réalité, en cas de ‘prepaid’, il n’a encore jamais résilié de contrat de clients qui dépassaient les normes d’un usage privé normal. Les autres clients sont restés clients parce que leur abus constaté n’a pas mis le réseau en danger et que l’annonceur n’avait donc pas besoin de résilier le contrat de ces clients.

Le fait que l’annonceur limite les services ‘illimités’ dans le temps, à savoir à un mois, est normal et tout à fait conforme aux pratiques courantes du marché. Ceci est clairement communiqué dans toutes les publicités. Le consommateur ne peut raisonnablement pas espérer qu’en payant une fois 20 euros, il peut envoyer des messages sms ou téléphoner de manière illimitée pour le reste de sa vie. Le fait que la formule ‘illimitée’ est maintenant aussi valable pour des formules avec des cartes prépayées implique que les minutes d’appel achetées ne peuvent pas être utilisées éternellement.

Enfin, en ce qui concerne l’objection que ‘illimité’ n’est pas complètement illimité, mais que l’annonceur a fait savoir par sms qu’il s’agit de 10.000 messages sms ou 10.800 minutes, il a communiqué que ce message est un résumé des conditions expliquées plus clairement dans la publicité. Envoyer 350 sms par jour est l’équivalent d’envoyer 10.000 messages en 30 jours, et téléphoner 6 heures par jour est l’équivalent de téléphoner 10.800 minutes en 30 jours, la communication par sms correspond donc aux conditions (mais est, vu le support, beaucoup plus courte).