Une annonce avec le titre « België is het enige land in West-Europa dat géén schrootpremie geeft. Daarom doet KIA het. €2 300 schrootpremie* op uw oude wagen”, montre une image d’une KIA cee’d “7 year warranty**” et d’une KIA cee’d_sw “7 year warranty**”
En dessous, mentions relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2, les conditions de l’offre et l’adresse du site web.
Il n’est pas correct que la Belgique serait le seul pays sans pareille prime. La majorité des pays d’Europe occidentale ne donnent pas de prime à la casse. Et les pays qui le font (l’Allemagne par exemple) cessent de le faire l’un après l’autre à cause de difficultés budgétaires.
L’annonceur a fait référence au site de l’ACEA (l’association des constructeurs automobiles européens, qui est neutre en la matière puisque KIA n’en est pas membre). Il a souligné qu’apparemment presque tous les pays alentour ont ou ont eu une prime à la casse jusqu’à présent.
Il a affirmé qu’il est correct qu’il y a entre-temps des pays où la prime se termine petit à petit (planifié ou non) à cause de plusieurs raisons. Cependant, son motif était simplement de faire valoir publicitairement avec un argument qui a déjà été mis en avant par un certain nombre de personnes politiques, mais qui n’a jamais été réalisé alors que les pays européens alentour l’ont bien appliqué.
Le Jury a constaté que la publicité affirme : « België is het enige land in West-Europa dat geen schrootpremie heeft. Daarom doet Kia het…. ».
Le Jury est d’avis que cette affirmation est incorrecte et donc trop absolue. Sur la base de l’art. 94/6 de la loi sur les pratiques du commerce et de l’art. 5 du code CCI, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette affirmation (éventuellement en la modérant) et à défaut de ne plus diffuser cette publicité.
Par ailleurs le Jury a également attiré l’attention de l’annonceur sur l’art. 5 du code FEBIAC qui prescrit la taille de caractère (3mm pour un format A4) concernant les mentions relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2, ainsi que sur l’art. 7 de l’Arrêt Royal du 19 mars 2004.
L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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