Le site web de Keytrade Bank mentionne ce qui suit :
6%brut*
- garanti pendant 3 mois
- pour des montants jusqu'à € 10,000
- pour toute ouverture avant le 31 octobre 2010
*Après déduction du précompte mobilier de 15,00 %, 6.00 % bruts vous donnent 5.10 % nets sur base annuelle.
Keytrade Booster était un compte d’épargne temporaire offert aux nouveaux clients de Keytrade Bank. Sur ce compte, un intérêt brut de 6% brut (5,1% net) était offert sur base annuelle, garanti pendant 3 mois (ou 90 jours calendriers), jusqu’à 10.000 EUR. Après ces trois mois, le montant existant était automatiquement transféré sur le compte d’épargne habituel du client. Cette action a eu lieu du 6 septembre 2010 jusqu’au 31 octobre 2010 inclus.
Il s’agissait donc d’un compte d'épargne non réglementé qui n’était pas soumis aux dispositions de l’AR/CIR 92. Néanmoins, cette publicité a été réalisée conformément au code de conduite de Febelfin/BVB par égard pour le principe des pratiques commerciales honnêtes. Il était donc toujours clairement mentionné que les intérêts étaient calculés sur base annuelle.
L’annonceur a renvoyé à l’information disponible par rapport à ce compte d’épargne sur la première page des FAQ (e.a. la troisième question par rapport au taux d’intérêt annuel brut et les conditions de l’action sous le point 4).
Il a également renvoyé à l’article 2, 5° de l’AR/CIR 92: ‘dans la publicité relative aux conditions de rémunération des dépôts d'épargne, les composantes de celle-ci ne peuvent être additionnées. De plus, elles doivent être mentionnées séparément et immédiatement suivies de la mention qu'elles sont calculées sur une base annuelle’.
Selon l’annonceur, l’information disponible ne peut pas être considérée comme trompeuse ou mensongère.
Le Jury a d’emblée souligné que sa compétence se limite au contenu de la publicité. Les contacts personnels/informations données dans la banque auxquels le plaignant renvoie, ne relèvent pas de sa compétence.
Le Jury a constaté que la publicité sur le site web mentionne ce qui suit:
6%brut*
- garanti pendant 3 mois
- pour des montants jusqu'à € 10,000
- pour toute ouverture avant le 31 octobre 2010
*Après déduction du précompte mobilier de 15.00 %, 6.00 % bruts vous donnent 5.10 % nets sur base annuelle.
Le Jury a d’abord noté que la publicité en question est conforme à la décision du Jury de l’année précédente (http://www.jep.be/nl/beslissingen-van-de-jep/?decision=2775 ). Le fait que les intérêts sont soumis au précompte mobilier et que le taux d’intérêt est seulement valable pour des montants jusqu’à 10.000 euro est mentionné dans le cadre de la publicité actuelle.
Le fait qu’il s’agit de 6% brut (5,10% net) sur base annuelle, garanti pendant 3 mois est également clairement mentionné.
Le Jury a estimé que cette publicité est claire et n’est pas de nature à tromper le consommateur par rapport au résultat qui peut être attendu.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
