Une publicité avec le titre « The new X-TYPE » montre une photo de la voiture en question, suivie d’une description des caractéristiques et du prix de la voiture.
En dessous, les mentions de la consommation de carburant et des émissions de CO2.
Avec une taille de caractères aussi petite, les données concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 du véhicule vanté par la publicité ne respectent pas l’arrêté royal du 5 septembre 2001 «concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves».
Le Jury a noté que la taille des mentions relatives à la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2 dans l’affiche en question est de 4mm et correspond donc à la taille prescrite par l’art. 5 du code Febiac.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et auto disciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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