Les annonces (versions 1 et 2) mentionnent ce qui suit en grands caractères :
Version 1 :
« - ING Performance Account – 5% après 2 ans : 1,50% par an + bonus de 2% après 2 ans »
et
« Taux garanti, capital garanti et disponible à tout moment. En agence ou sur www.ing.be ».
Version 2 :
« - ING Performance Account – 5% après 2 ans* : 1,50% par an +bonus de 2% après 2 ans »
et
« Taux fixe, capital protégé et disponible à tout moment. En agence ou sur www.ing.be ».
Dans les deux versions, ce texte est suivi par les conditions générales rédigées en petits caractères.
ING a souligné qu’elle tient absolument à être transparente dans sa communication et ne tient nullement à induire sa clientèle ou les lecteurs de sa publicité en erreur. C’est la raison pour laquelle il est mentionné clairement et en caractères bien lisibles dans l’annonce « après 2 ans » tout comme la composition des 5%, c.à.d. « 1,5% par an + bonus de 2% après 2 ans ». Ceci lui semble être beaucoup plus clair pour les lecteurs que de mentionner un taux d’intérêt annuel. En plus les juristes chez ING confirment qu’aucune disposition légale n’impose d’indiquer un taux d’intérêt annuel concernant les comptes d’épargne non réglementés (c.à.d. ne bénéficiant pas de l’exonération de précompte mobilier).
Sur base de la réaction de ses clients, ING n’a aucune indication que le message aurait été mal compris et qui plus est, le produit connaît un réel succès. Ceci ne l’étonne nullement, puisque le produit a été développé sur base des résultats d’une étude réalisée à la demande d’ING par un bureau spécialisé, concernant les besoins et attentes des consommateurs vis-à-vis des produits d’épargne dans cette période de crise. Les consommateurs sont surtout à la recherche de sécurité et d’un taux garanti, mais veulent pouvoir disposer à tout moment de leur argent. Le Performance Account répond parfaitement à ces attentes, puisqu’il combine un taux garanti (comme un bon de caisse ou un compte à terme) avec la disponibilité immédiate (comme un compte d’épargne réglementé). L’annonceur a également communiqué son média planning.
Le Jury a constaté que les annonces (versions 1 et 2) mentionnent ce qui suit en grands caractères :
Version 1 :
« - ING Performance Account – 5% après 2 ans : 1,50% par an +bonus de 2% après 2 ans »
et
« Taux garanti, capital garanti et disponible à tout moment. En agence ou sur www.ing.be ».
Version 2 :
« - ING Performance Account – 5% après 2 ans* : 1,50% par an +bonus de 2% après 2 ans »
et
« Taux fixe, capital protégé et disponible à tout moment. En agence ou sur www.ing.be ».
Dans les deux versions, ce texte est suivi par les conditions générales rédigées en petits caractères.
Le Jury a estimé que la présentation de ces deux éléments côte à côte donne l’impression qu’il s’agit d’un taux garanti de 5%, alors que le seul taux vraiment garanti ne s’élève qu’à 1,5% par an. Les 5% résultent du cumul éventuel de deux années d’intérêts (non capitalisables) et d’un bonus (prime de fidélité) de 2%. Par ailleurs, ce bonus n’est susceptible de s’appliquer qu’aux montants qui seront restés sans discontinuité sur le compte pendant 2 ans. En effet, il n’est acquis qu’aux montants portés en compte avant le 30.04.2009 (sous réserve de clôture anticipée) et seulement à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la remise. En conséquence, le consommateur concerné ne bénéficie pas du bonus pour toute somme retirée avant l’échéance.
Etant donné que cette publicité s’adresse au consommateur moyen par les médias de masse, il est indispensable de lui fournir une information accessible à tout un chacun et ce, certainement pour ce qui concerne le secteur financier. Selon le Jury, la promesse des 5% constitue le seul message perçu sans équivoque par le consommateur moyen. Le Jury a estimé que seuls les épargnants bien informés comprendront les conditions réelles auxquelles renvoie l’astérisque à côté des 2 ans. En effet, il n’est pas acquis que l’épargnant moyen comprenne la différence entre un compte réglementé et un compte non-réglementé. Or, sur base de l’information fournie par l’annonceur, cette distinction justifie qu’à la différence d’un compte d’épargne classique, le rendement annuel réel ne doit pas être mentionné pour un compte non réglementé et que le précompte immobilier est dû pour ce même type de compte. En l’espèce, cela ramène donc le rendement potentiel maximum sur les deux ans à 4.25% ; ce qui est évidemment totalement différent d’un revenu net de 5% et correspond en fait à un revenu brut de 5%.
Par ailleurs, le Jury est d’avis qu’il n’est pas logique d’argumenter sur la disponibilité constante du capital alors que chaque retrait d’argent entraîne la perte du bonus de 2% sur cette somme.
Le Jury a également pris note de la déclaration d’un directeur de la banque dans les médias selon laquelle cet account s’adresse aux épargnants plutôt riches ou aisés qui ont épuisé les possibilités du livret d’épargne classique, à savoir un produit réglementé. Or, l’ampleur de la campagne - dont le Jury a pris connaissance sur la base du plan média – démontre clairement qu’elle vise le grand public et donc chaque consommateur-épargnant. A cet égard, il convient de relever que le spot radio fait état d’un taux d’intérêt garanti de 5%.
Cette mise en exergue d’un rendement de 5% pour cet account – qui ne constitue en réalité qu’un éventuel revenu brut (cfr ci-avant)- est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen dans sa démarche de comparaison entre les différentes offres disponibles sur le marché financier.
Eu égard à ce qui précède, le Jury a estimé que les 5% constituent une accroche publicitaire non éthique.
En conséquence, le Jury a estimé que la présentation générale de cette annonce est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, ce qui est contraire à l’art. 94/6 §1 de la loi sur les pratiques du commerce et aux articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale. Le Jury a donc demandé à l’annonceur de modifier la publicité dans les mass médias et entre-temps de ne plus la diffuser. A défaut de modification de la publicité, celle-ci devra purement et simplement être retirée. En cas de modification, l’annonceur est invité à soumettre au Jury sa publicité adaptée, et ce avant la diffusion.
L’annonceur a confirmé que la campagne était terminée et que si ING Performance Account devait faire l’objet d’une nouvelle campagne, il la soumettrait au Jury pour avis avant sa diffusion.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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