Un prospectus pour la carte de téléphone fait état de tarifs interna-tionaux “jusqu'à 75 % moins cher” et mentionne un n° 0900 pour obtenir la liste complète de prix avec comparaison aux tarifs standards.
En réponse à la demande d'explication du Jury, l'annonceur a fait savoir qu'il fera mention du tarif pour le n° 0900 à l'occasion de la première réimpression, et a fait observer que dans le slogan « jusqu'à 75% moins cher » le mot « jusqu'à » indique clairement que l'avantage financier peut atteindre 75% au maximum et peut donc être moindre; dès lors il ne peut être question de tromperie. Par ailleurs, de tels slogans sont utilisés fréquemment et chaque tarif peut être demandé à un n° de téléphone.
Pouvant se rallier à ce point de vue, le Jury a cependant constaté que le folder fait référence à des tarifs standard et a attiré l'attention de l'annonceur sur l'article 43 § 4 de la loi sur les pratiques du commerce (annonce de comparaison de prix).
L'annonceur a fait savoir que l'affaire concernant la référence à des prix standards était pendante devant les tribunaux. Dès lors le Jury s'est déclaré incompétent pour poursuivre l'examen de l'affaire.
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