L’annonce avec comme titre “De 6 topmodellen van Mitsubishi vervullen al uw wensen” montre 6 voitures de la marque avec indication du prix (vanaf – à partir de). La consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2 sont communiquées à côté du prix de chaque voiture (à l’exception de la L200).
En dessous, coordonnées de l’annonceur, suivies d’une explication concernant les prix des différents véhicules et renvoi au site Web pour les informations environnementales.
Cette publicité ne mentionne pas la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2 pour le véhicule L200. Cela constitue une infraction à l’A.R. du 05.09.2001.
L’annonceur a précisé que la publicité a été fournie par l’agence de publicité de Mitsubishi Motors Belgium et que dans l’annonce, il est fait référence au site Web pour plus d’informations.
Le Jury a d’emblée constaté que la consommation de carburant et les émissions de CO2 sont mentionnées pour chacun des véhicules représentés dans cette annonce, sauf pour le véhicule L200.
A cet égard, le Jury a noté que ce véhicule L200 est un véhicule utilitaire et non une voiture particulière au sens de l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 (et son annexe IV) concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
Le Jury a donc estimé que l’Arrêté Royal précité n’est pas applicable à la représentation du véhicule L200 dans l’annonce en question.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires applicables, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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