GARAGE FORNEVILLE – 27/08/2009

Description de la publicité

Insertions publicitaires dans Passe-Partout pour Daihatsu.

Motivation de la plainte

La consommation moyenne de carburant n’est  pas mentionnée, ce qui est contraire à l’A.R. du 05/09/2001 et à l’art. 5 du code Febiac. Les informations relatives aux émissions de CO2 et la consommation de carburant doivent être indiquées dans une taille de caractère correspondant au minimum à la plus petite taille de caractère utilisée pour l’information figurant dans le message publicitaire avec pour chaque caractère le minimum de 1,5mm.

Position de l'annonceur

Pas de réponse.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que les mentions concernant la consommation de carburant ne sont pas mentionnées, ce qui est contraire à :

  • l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 (et son annexe IV) concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
  • l’art 5 du code Febiac

Le Jury a également attiré l’attention de l’annonceur sur l’art. 5 du code Febiac qui prescrit la taille de caractères pour les mentions relatives aux émissions de CO2 et la consommation de carburant (< A 5 :1,5 mm et >A5 :3mm,…).

Par conséquent, le Jury a demandé a l’annonceur de modifier ses publicités et à défaut de ne plus les diffuser.

Suite

L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.

 A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Annonceur:GARAGE FORNEVILLE
Produit/Service:Daihatsu
Critères d'examen:Légalité, Environnement, Autres
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 27/08/2009