L’annonce avec le titre « Joyeuses conditions ! » représente la Chevrolet Cruze 1.6 LS et indique le prix de « € 15.999 (1). Dans un cadre à côté, la mention « Conditions anniversaire - € 15.999 (1) – Offre temporaire. Le (1) renvoie aux petits caractères en bas de l’annonce : « Offre valable uniquement pour les particuliers du 01/01 au 31/01/2011 ».
La publicité vante le prix de la Chevrolet Cruze 1.6 LS qui est de « € 15.999 » avec un petit « 1 » qui ramène à un texte en petits caractères sous la publicité qui explique les conditions de vente. Le problème réside dans le fait que ce petit texte « 1 » indique «Offre valable uniquement pour les particuliers du 01/01 au 31/01/2011 ». Le fait que les slogans principaux soient la photographie du véhicule, le titre « Joyeuses conditions ! », et le prix « € 15.999 » induit le consommateur en erreur puisque, au moment de la parution de ladite publicité, l’offre n’est plus valable.
Cette publicité est donc contraire à l’article 94 de la loi sur les pratiques de commerce et aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (ICC code).
Le média a communiqué qu’il a oublié de changer la date dans les conditions générales et de les adapter au mois de février car les conditions salon ont été prolongées mais le visuel de base de l'annonce est resté le même.
Le Jury a constaté que l’annonce représente la Chevrolet Cruze avec une offre temporaire au prix de 15.999€, accompagné d’un (1) qui renvoie à la mention « Offre valable uniquement pour les particuliers du 01/01 au 31/01/2011 ». Or l’annonce en question est parue le 6 février 2011.
Le Jury a estimé que la mention en question est de nature à induire le consommateur en erreur, ce qui est contraire à l’article 88 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de commerce internationale. Par conséquent, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
A cet égard, le Jury a noté que l’annonceur a précisé qu’il s’agit d’une erreur et que l’annonce ne sera plus diffusée.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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