L’annonce avec comme titre « Mitsubishi Colt CZC » montre un cabriolet de la marque.
Texte : « à partir de 14.048,76 hors TVA ».
Mention des coordonnées, du site internet et du logo de l’annonceur.
L’annonceur a fait valoir qu’il a fourni par erreur une photographie inappropriée. Habituellement, la marque fournit le matériel adéquat, mais cette fois il a pris l'initiative de faire cette publicité lui-même sans être suffisamment conseillé. Il le regrette vivement.
Il a précisé qu’il s’engage dorénavant à être attentif et qu’il réalisera ses publicités exclusivement en collaboration avec son importateur afin de respecter au mieux la législation en la matière.
Il a enfin précisé qu’il n’avait aucune intention de nuire ni de profiter d'un quelconque avantage.
Le Jury a constaté que les données relatives à la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2 ne sont pas mentionnées, ce qui est contraire à l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 (et son annexe IV) concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
D’autre part, le Jury a constaté que l’annonce indique un «prix hors TVA » alors qu’elle est parue dans Publi-Hebdo et donc destinée au grand public. Ceci est contraire à l’art. 3 de la LPC qui dispose notamment que « Le prix ou tarif indiqué doit être le prix ou tarif global à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur. »
Le Jury a également constaté que cette annonce mentionne « Mitsubishi, le vrai 4X4 » alors qu’elle ne représente pas une voiture à quatre roues motrices. Cette mention « Mitsubishi, le vrai 4x4 » est donc de nature à tromper le consommateur sur les caractéristiques de cette voiture, ce qui est contraire à l’art. 94/6 de la loi du 5 juin 2007 modifiant la LPC , ainsi qu’aux art. 3 et 5 du code ICC.
Eu égard à ce qui précède, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette publicité afin de la rendre conforme aux dispositions susmentionnées et entre-temps de ne plus la diffuser.
Le Jury a ensuite pris note du courrier de l’annonceur précisant qu’il s’agit d’une erreur et qu’il s’engage dorénavant à réaliser sa publicité en collaboration avec son importateur afin de respecter la législation.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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