GARAGE DE GROOTE – 18/06/2008

Description de la publicité

L’annonce avec comme titre « Mitsubishi Colt CZC » montre un cabriolet de la marque.

Texte : « à partir de 14.048,76 hors TVA ».

Mention des coordonnées, du site internet et du logo de l’annonceur.

Motivation de la plainte

Cette annonce ne mentionne ni la consommation de carburant ni les émissions de CO2, ce qui est contraire à l’A.R. du 05/09/01. De plus, elle indique un prix hors TVA. En outre, il est indiqué « Mitsubishi, le vrai 4x4 », ce qui est mensonger.

Position de l'annonceur

L’annonceur a fait valoir qu’il a fourni par erreur une photographie inappropriée. Habituellement, la marque fournit le matériel adéquat, mais cette fois il a pris l'initiative de faire cette publicité lui-même sans être suffisamment conseillé. Il le regrette vivement.

Il a précisé qu’il s’engage dorénavant à être attentif et qu’il réalisera ses publicités exclusivement en collaboration avec son importateur afin de respecter au mieux la législation en la matière.

Il a enfin précisé qu’il n’avait aucune intention de nuire ni de profiter d'un quelconque avantage.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que les données relatives à la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2 ne sont pas mentionnées, ce qui est contraire à l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 (et son annexe IV) concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

D’autre part, le Jury a constaté que l’annonce indique un «prix hors TVA » alors qu’elle est parue dans Publi-Hebdo et donc destinée au grand public. Ceci est contraire à l’art. 3 de la LPC qui dispose notamment que « Le prix ou tarif indiqué doit être le prix ou tarif global à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur. »

Le Jury a également constaté que cette annonce mentionne « Mitsubishi, le vrai 4X4 » alors qu’elle ne représente pas une voiture à quatre roues motrices. Cette mention « Mitsubishi, le vrai 4x4 » est donc de nature à tromper le consommateur sur les caractéristiques de cette voiture, ce qui est contraire à l’art. 94/6 de la loi du 5 juin 2007 modifiant la LPC , ainsi qu’aux art. 3 et 5 du code ICC.

Eu égard à ce qui précède, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette publicité afin de la rendre conforme aux dispositions susmentionnées et entre-temps de ne plus la diffuser.

Le Jury a ensuite pris note du courrier de l’annonceur précisant qu’il s’agit d’une erreur et qu’il s’engage dorénavant à réaliser sa publicité en collaboration avec son importateur afin de respecter la législation.

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Annonceur:GARAGE DE GROOTE
Produit/Service:Mitsubishi Colt CZC
Critères d'examen:Véracité, Légalité, Environnement
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 18/06/2008