Sur le site de Ford, le prix de la Ford Focus Econetic 2 est indiqué avec une série de réductions dont un « Eco-bonus Région Wallonne: -€1.200 maximum (8) ». Le (8) renvoie aux conditions générales suivantes : « Eco-Bonus Région Wallonne
Selon l’A.R. du 17 janvier 2008. Vous obtenez cette prime non pas de votre distributeur Ford mais directement de la région wallonne suite à la procédure reprise dans l’AR du 17 janvier 2008. Pour les véhicules de plus de 115g/km, la prime dépend des émissions CO2 de votre véhicule actuel que vous remplacez par un nouveau véhicule qui pollue moins. Vous obtiendrez plus d’informations chez votre distributeur Ford. »
Ford mentionne une prime région wallonne de 1200 euros. Lorsque le plaignant s’est renseigné, on lui a précisé de nombreuses conditions qui n'étaient pas dans la publicité. L'une d'entre elle est d'avoir, au minimum, 3 enfants !!! Il trouve cette condition totalement discriminante, étant homosexuel et ne pouvant donc malheureusement pas avoir d'enfants avec son partenaire. Il considère donc cette publicité, non seulement comme mensongère, mais en plus comme une grave atteinte aux libertés individuelles et une insulte à la communauté homosexuelle.
L’annonceur est étonné que cette plainte lui soit adressée. Dans sa publicité, il informe le consommateur que certains de ses véhicules, dans ce cas-ci un Focus Econetic 2 n'émettant que 99 à 104 g/km de CO2, peuvent bénéficier de l'Eco-Bonus maximal de 1.200€ de la région wallonne.
Les conditions pour bénéficier de cet Eco-Bonus maximal sont déterminées par la région wallonne.
L’annonceur a tenu à informer correctement le consommateur et il ne s'agit aucunement d’une forme de communication mensongère.
En ce qui concerne l’aspect discriminatoire évoqué, il estime que cette remarque ne lui est pas destinée vu que cette réglementation est déterminée par la région wallonne. C’est donc à la région wallonne qu’il appartiendrait, le cas échéant, de répondre à cette remarque.
D’emblée, le Jury a attiré l’attention sur le fait que sa compétence se limite à l’examen du contenu de la publicité (à savoir les éléments visuels et textuels de la publicité en question).
Le Jury a constaté que, sur son site, l’annonceur communique que pour un Focus Econetic 2 (99 à 104g/km de CO2), la Région Wallone accorde un Eco-bonus de maximum 1.200€ et précise dans les conditions que ‘selon l’AR du 17 janvier 2008, vous obtenez cette prime directement de la région wallonne’.
Le Jury a dès lors estimé que cette publicité est claire (Eco-bonus de maximum 1200€) et n’induit pas le consommateur en erreur à ce sujet.
Le Jury a également constaté que le critère d’avoir 3 enfants à charge est posé par la Région Wallonne pour déterminer le montant de l’Eco-bonus. En conséquence et se limitant au contenu de la publicité, le Jury est d’avis que la publicité concernée n’est pas dénigrante à l’égard des homosexuels.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70