Une affiche avec le titre “FordFiesta ECOnetic la couleur d’été. “Seulement € 10.900(1).” montre une image d’une Ford Fiesta avec en dessous les mentions relatives à la consommation de carburant et les émissions de CO2, ainsi que le logo de Econetic et Ford.
En haut de l’affiche se trouve en petits caractères le texte suivant :
« (1) Prix net TVAC valable 20 jours, non accessible au personnel Ford et aux clients Fleet, pas cumulable avec d’autres promotions. Prix après déduction de toutes les primes. Remise Eco : 15% (remise de l’Etat) sur le prix facturé (TVAC – maximum 4.350 €) pour l’achat d’une nouvelle voiture Ford dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 105g/km ainsi que d’une remise de 210 € sur
une nouvelle voiture Ford équipée d’un filtre à particules diesel (FAP) dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 130 g/km. ECObon : pour l’achat d’une Fiesta (non valable sur Fiesta Van), nous reprenons votre ancien véhicule (quelle qu’en soit la marque) pour 1.500 € TVAC. La voiture en question doit être complète et immatriculée depuis au moins 6 mois au nom de son dernier propriétaire. Le nom du propriétaire du véhicule neuf et celui du dernier propriétaire de l’ancien véhicule doivent être identiques. Votre ancien véhicule sera recyclé selon notre procédure Eco-bon. Remise Miracle. Vous obtiendrez plus d’informations chez votre distributeur Ford. Donnons la priorité à la sécurité. Informations environnementales [A.R. 19/03/2004]: www.fr.ford.be/environnement. »
Ford annonce un prix de 10.900 euros mais on constate, en regardant avec une loupe qu’il faut remplir un tas de conditions pour avoir droit à ce prix (comme céder son ancien véhicule pour obtenir une réduction de 1500 euros). Et l’offre est limitée à 20 jours sans précision quant aux dates. Cette publicité est donc trompeuse.
L’annonceur a souligné avant tout qu’il n’a jamais eu l’intention de tromper le consommateur avec cette affiche, ni d’être équivoque. Son objectif est toujours de respecter la législation et d’être clair. Il estime que l’affiche est claire et n’est pas trompeuse:
a. Il est en effet mentionné que le prix n’est valable que durant 20 jours, mais cette période a entre-temps été prolongée de sorte que ce prix demeure valable pour une durée supplémentaire indéterminée. La mention “20 jours” a été ajoutée ultérieurement par prudence afin de s’assurer de ne pas tromper le consommateur si le prix devait changer pour l’une ou l’autre raison, et si pour des raisons imprévues les affiches n’avaient pas encore enlevées partout après une période déterminée.
b. de même, l’indication de prix (seulement 10.900 euro) n’est pas trompeuse selon l’annonceur. Ce prix tient compte de la prime de recyclage, mais cela est clairement indiqué sur l’affiche. Ce prix est effectivement appliqué par les concessionnaires. L’annonceur a précisé que la plupart des acheteurs d’un véhicule neuf sont en possession d’un ancien véhicule et une partie considérable de ceux-ci procède effectivement à l’échange de celui-ci contre la prime de recyclage. Il s’agit donc d’un prix qui peut effectivement être appliqué à de nombreux acheteurs et auquel tout consommateur a droit s’il est disposé à faire recycler son ancienne voiture. Selon l’annonceur, il s’agit en l’espèce d’une affiche générale, comme beaucoup d’autres circulent, avec la mention “à partir de”. Les affiches sont destinées à donner une première impression et ne doivent pas (aux yeux du consommateur moyen) indiquer toutes les informations possibles détaillées, sans quoi selon l’annonceur elles deviendraient justement trompeuses et peu claires. Aucun client ne déduira de cette affiche que toute Ford Fiesta Econetic (quelque soit le modèle, les options, la version,…) pourra être obtenue moyennant le prix de 10.900 EUR. L’attention du consommateur est uniquement portée sur le fait qu’il est effectivement possible d’obtenir une Ford Fiesta Econetic pour seulement 10.900 EUR et le consommateur est renvoyé vers la marque pour plus d’informations.
Nonobstant ce qui précède, l’annonceur a précisé qu’il a pris note de la remarque du plaignant et il veillera à l’avenir à ce que ses affiches soient encore plus claires, certainement en ce qui concerne l’affichage du prix avec ou sans prime de recyclage.
Le Jury a constaté que l’affiche annonce un prix fixe (slechts €10.900(1)/seulement €10.900 (1)) et non pas un prix « à partir de », avec une indication renvoyant aux conditions qui se trouvent en haut de l’affiche en tout petit caractère.
Etant donné que le prix annoncé ne correspond pas au prix qui sera appliqué pour chaque consommateur (la prime de recyclage ne s’applique pas d’office pour tout le monde et est soumise à des conditions) et que les conditions ne sont claires ni au niveau de la lisibilité/visibilité (utilisation de petits caractères) ni au niveau de la durée de l’action, le Jury a estimé que cette publicité est trompeuse et peut amèner le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
Sur base des art. 94/6 et 94/7 de la loi sur les pratiques du commerce (LPC) ainsi que des art. 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette publicité et entre-temps de ne plus la diffuser.
L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.
Le Jury a néanmoins constaté que les affiches reparaissent. L’annonceur a communiqué qu’il s’agit de la deuxième vague de la campagne qui avait déjà été prévue et confirme que la campagne est terminée.
Le Jury a constaté que des spots radio contenant un message similaire (prix avec prime de recyclage incluse) sont diffusés. L’annonceur a confirmé qu’il arrête la diffusion des spots en question.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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