Au recto, le folder contient en grand le texte “Beste Wensen voor 2020” avec en dessous en petits caractères “Zie achterkant”.
Au verso, le texte suivant :
“!! Nieuwe Maatregel van de Vlaamse Overheid !!
Hier moeten alle woningen vanaf 2020 aan voldoen:
Ramen dubbel glas & Dakisolatie 4 cm dikte
Indien dit niet in orde is bij controle, wordt uw woning ONGESCHIKT verklaard!
Wij kunnen u een oplossing aanbieden zodat u 2020 met een gerust hart kan ingaan.
Aarzel niet om ons hiervoor de contacteren.
Alvast de Beste Wensen vanwege
Fensterman bv & Partners (met contactgegevens)”.
La plaignante a fait valoir que la publicité contient des informations sur les nouvelles normes d'isolation qui ne correspondent pas à ce qu'on lit sur le site du gouvernement flamand. Selon elle, on menace les gens d'être expulsés de leur propre domicile si les nouvelles normes ne sont pas (encore) respectées lors d'un contrôle.
L’annonceur a communiqué qu’en tant que société, il tient à informer les gens en ce qui concerne les nouvelles normes de 2020.
Il a fait valoir que ce message n'est pas une campagne publicitaire pour attirer autant de clients que possible. Son intention est de tenir les gens informés; s'ils le souhaitent, il se fera un plaisir de les conseiller et de les aider.
Il a également indiqué être au courant qu'il y a encore des informations à trouver sur ce thème, telles que ce qui doit exactement être isolé ou dans quelle situation cela ne doit pas être fait, etc. Cependant, il ne pense pas que, parce qu'il veut informer les gens, il devrait mettre dans leur boîte des livres entiers avec toutes les normes et exigences. L'annonceur regrette que la personne en question ne considère pas cela comme une aide mais plutôt comme une gêne.
Le Jury a pris connaissance du folder en question et de la plainte qui le concerne.
Pour autant que nécessaire, le Jury confirme tout d’abord qu’il s’agit ici d’un message publicitaire qui relève de sa compétence et non d’une simple communication informative de la part de l’annonceur.
En ce qui concerne le contenu de la publicité en question, le Jury a constaté que celle-ci se réfère en des termes très absolus et contraignants aux nouvelles mesures du gouvernement flamand concernant l’isolation des toits et le double vitrage, auxquelles toutes les habitations doivent satisfaire à partir de 2020 pour ne pas être déclarées inaptes.
Cependant, sur la base des informations disponibles sur le site internet du gouvernement flamand, il a entre autres noté que :
- bien qu'en théorie, comme toutes les autres normes minimales de qualité pour les maisons, la norme d'isolation du toit ne se limite pas aux immeubles locatifs, les sanctions possibles en cas de déclaration d'inaptitude (taxe annuelle, sanction pénale) ne s'appliquent pas si le propriétaire utilise l’habitation complètement et exclusivement comme sa résidence principale et s'il ne possède pas d'autre habitation ;
- en ce qui concerne la norme du double vitrage, l'absence de double vitrage peut suffire à déclarer une maison inapte à partir de 2023 seulement.
Cependant, le Jury est d'avis que le contenu et le ton du message publicitaire donnent effectivement l'impression au consommateur moyen que quiconque ne se conforme pas immédiatement aux deux mesures, y compris les propriétaires pour lesquels il s'agit de la résidence principale et de la seule habitation, va directement subir des sanctions sévères.
Il a dès lors estimé que cette publicité exploite non seulement le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs au sens de l’article 4 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (Code ICC) mais exploite également les sentiments de peur d’une manière qui ne témoigne pas d’un juste sens de la responsabilité sociale au sens des articles 1 et 2, alinéa 2 du Code ICC.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des dispositions susmentionnées, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier la publicité et à défaut, de ne plus la diffuser.
L’annonceur a confirmé que la publicité concernée n’est plus diffusée.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
