La page d’accueil du site ‘applyehic.org’ contient entre autres les mentions suivantes :
“European Health Insurance Card (…)
- Application Reviewed & Verified
- Worry Free Application
- Optional Express Service with Insurance Cover from Today
- EHIC supplied free by NHS – you just pay for us to check and send
- Processing Fee of just £14.99”
Le plaignant pensait qu’il s’agissait du site officiel du National Health Service (NHS). Mais le site ne fait qu’enregistrer les données, les renvoie au NHS et facture un montant pour ne rien faire. Le site et les résultats de recherche sont délibérément présentés de manière à faire payer des consommateurs ne se doutant de rien pour des cartes EHIC alors que celles-ci sont fournies gratuitement directement via le site NHS. Il n’y a pas de possibilité de contacter l’entreprise via le site. Toutes les coordonnées mentionnées concernent le NHS, de sorte que le site semble le site officiel, ce qui n’est contredit que dans les petits caractères. Selon le plaignant, ce site trompe le public délibérément et ce comportement est frauduleux.
Le Jury a tout d’abord constaté que l’adresse postale belge mentionnée sur le site internet www.applyehic.org est bien une adresse existante, étant donné qu’il a reçu un accusé de réception suite à une lettre recommandée qu’il a envoyée à cette adresse. Le Jury n’a néanmoins pas reçu de réponse à la plainte de la part de l’annonceur.
Le Jury a ensuite pris connaissance de la page d’accueil ainsi que des autres pages du site internet mentionné ci-dessus. Le Jury a noté qu’il y est entre autres mentionné: « EHIC supplied free by NHS – you just pay for us to check and send ».
Le Jury a estimé qu’il est clairement indiqué sur ce site internet, à plusieurs reprises, la nature ainsi que l’ampleur des services rendus par l’annonceur, de sorte qu’il a estimé que la publicité en question n’est pas de nature à induire le consommateur moyen en erreur par rapport à l’étendue des engagements de l’annonceur ou à la nécessité de ses services.
A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a dès lors estimé n’avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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