La publicité mentionne notamment ce qui suit: à gauche sous le titre « netconnect : qualité pour un prix sympathique » et à droite dans un cadre vert « activation gratuite temporaire ». A droite dans un autre cadre vert se trouve également l’information suivante sous le titre « plus d’options » : « speedpack » : « augmentez votre vitesse de téléchargement à un maximum de 12,0 Mo/s (1). À commander pour un frais d’activation unique de 29,95 euros. Lors du processus de commande vous pourrez voir si le speedpack est disponible dans votre localité. Nos clients actuels peuvent solliciter une migration par leur panneau de configuration. Promo temporairement gratuite pour les nouveaux raccordements**. » En bas de la page se trouve le texte suivant en petits caractères : « les promotions sont seulement valables en cas de nouveaux raccordement via notre site web, www.dommel.com, à condition que le nouveau client n’ait pas eu d’abonnement dommel.com lors des 12 derniers mois et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Les promotions proposées sont valable à partir du 01/05/2011 jusqu’au 31/05/2011 ».
L’annonceur a communiqué qu’il ne fait pas de publicité.
Concernant l’information mentionnée sur son site web: celle-ci est claire et conforme aux usages appliqués et autorisés par l’IBPT et le SPF Inspection économique.
Le fait que ceci soit considéré comme de la publicité non éthique l’étonne fortement.
Ce qui est prétendu à propos du speedpack qui doit être payé n’est pas correct. Le speedpack est gratuit pour les nouveaux clients et les clients actuels doivent payer des frais d’activation uniques de 29,95 euros.
Le Jury a confirmé sa compétence concernant le contenu de la publicité sur le site web concerné.
Le Jury a constaté que la publicité mentionne ce qui suit: à gauche sous le titre « netconnect : qualité pour un prix sympathique » et à droite dans un cadre vert « activation gratuite temporaire ». A droite dans un autre cadre vert se trouve également l’information suivante sous le titre « plus d’options » : « speedpack » : « augmentez votre vitesse de téléchargement à un maximum de 12,0 Mo/s (1). À commander pour un frais d’activation unique de 29,95 euros. Lors du processus de commande vous pourrez voir si le speedpack est disponible dans votre localité. Nos clients actuels peuvent solliciter une migration par leur panneau de configuration. Promo temporairement gratuite pour les nouveaux raccordements**. » En bas de la page se trouve le texte suivant en petits caractères : « les promotions sont seulement valables en cas de nouveaux raccordement via notre site web, www.dommel.com, à condition que le nouveau client n’ait pas eu d’abonnement dommel.com lors des 12 derniers mois et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Les promotions proposées sont valable à partir du 01/05/2011 jusqu’au 31/05/2011 »
Le Jury a estimé que la publicité mentionne de façon claire que la promotion (activation gratuite) ne s’applique qu’aux nouveaux raccordements à condition que le nouveau client n’ait pas eu d’abonnement les 12 derniers mois et que, par conséquent, la publicité n’est pas trompeuse à l’égard du consommateur sur ce point.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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