Les vidéos mettent en scène un chirurgien cardiaque et une anesthésiste en pédiatrie.
Voix-off et texte à l’écran : « La médecine belge est l'une des meilleures du monde. DKV la rend accessible. Découvrez nos trois nouvelles assurances hospitalisation ».
Le plaignant a souligné que la publicité se conclut par : « La médecine belge est l'une des meilleures du monde ? DKV la rend accessible ». Selon lui, ce message postule un grave mensonge au départ : ce qui rend la médecine accessible, c'est la sécurité sociale, c'est-à-dire le système public de solidarité, dont l’annonceur dénie l'existence par sa formulation. Il constitue donc un message polémique de nature politique au sens premier du terme.
L’annonceur a communiqué que la publicité a pour objet de promouvoir sa marque et d’introduire une nouvelle gamme de produits d’assurance complémentaire privée en soins de santé. Il souhaite mettre en avant que le message publicitaire ne vise nullement à éluder l’intervention primaire de la Sécurité Sociale (INAMI) belge.
Sa compagnie d’assurance est monobranche : elle met sur le marché des produits d’assurance en soins médicaux complémentaires ayant vocation à couvrir les frais médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale belge. Il est un fait qu’en 2015, le gouvernement belge a payé € 32,9 milliards pour les soins de santé. € 9,5 milliards restaient à la charge du patient (source OCDE Health Statistics 2016, chiffres pour 2015). Ceci signifie que 77,5% des dépenses totales en soins de santé ont été pris en charge par le gouvernement tandis que 22,5% ont été financés par des moyens privés (soit par les assureurs complémentaires, soit par le patient).
A titre exemplatif, l’annonceur a communiqué 6 cas concrets chiffrés qui illustrent qu’une partie des frais médicaux peut incomber au patient, même lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation en chambre double. Ces documents sont utilisés dans la promotion des produits. Ces documents indiquent clairement que l’annonceur intervient après l’intervention mutualiste.
La conjoncture actuelle laisse également clairement transparaître que les soins de santé deviennent de plus en plus chers. Beaucoup d’interventions médicales impliquent donc encore, après le remboursement de la Sécurité Sociale, un coût important pour le patient qui hésite à procéder à une opération nécessaire pour sa santé car son coût entraînerait pour lui des difficultés financières, et qui décide alors d’opter pour une intervention moins efficace. Grâce à l’assurance complémentaire, ces interventions deviennent abordables et sont donc accessibles.
La démarche commerciale de l’annonceur s’inscrit dans la tendance actuelle du marché. Il est un fait qu’aujourd’hui (selon les chiffres Assuralia) plus de 8 millions de Belges disposent d’une assurance en soins de santé complémentaire et que les médias génèrent régulièrement des publicités sur l’assurance hospitalisation et des émissions ou des articles sur l’évolution des coûts des soins de santé dans les hôpitaux.
C’est donc pour répondre à une inquiétude du consommateur sur une évolution à la hausse de son intervention personnelle dans les soins de santé que l’annonceur, à l’instar de ce que font d’autres acteurs (assureurs privés ou mutualistes) du même secteur sur le marché, met en avant les atouts de ses produits.
Selon l’annonceur, il n’est donc pas fallacieux de déclarer qu’il rend accessible des soins de santé de qualité.
Le Jury a constaté que le spot mentionne entre autres ce qui suit : « La médecine belge est l'une des meilleures du monde. DKV la rend accessible ».
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a noté que sa compagnie d’assurance est monobranche et qu’elle couvre les frais médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale belge. Le Jury a également pris connaissance de 6 cas concrets chiffrés d’intervention financière en matière d’hospitalisation, qui illustrent ce fait.
Le Jury est d’avis que l’annonceur n’affirme pas dans le spot être le seul à intervenir dans le remboursement des frais de soins de santé en faisant fi de l’intervention de la Sécurité Sociale.
Le Jury est dès lors d’avis que le consommateur moyen ne donnera pas la même interprétation à la publicité en question que celle évoquée par le plaignant.
Selon le Jury, en remboursant partiellement les coûts d’interventions médicales, l’annonceur rend ces interventions effectivement plus abordables et peut donc légitimement affirmer, dans sa communication aux consommateurs relative à ses produits d’assurance hospitalisation complémentaire, qu’il rend la médecine belge accessible, en combinaison avec l’affirmation selon laquelle « La médecine belge est l'une des meilleures du monde. ».
Le Jury a dès lors estimé que la publicité en question n’est pas de nature à induire le consommateur en erreur et ne fait pas preuve d’un manque de juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle sur ce point.
A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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