Le matériel publicitaire se compose d’une enveloppe brune avec en haut à gauche les mentions suivantes :
“Nuttige dienst van ENERGIEVERBRUIK
Preventie onwettelijkheidsverklaring
Dakisolatie
MEDEDELING : We zijn tot een wat onaangename vaststelling gekomen rond de staat van uw dakisolatie.
Het ziet er eerlijk gezegd niet zo goed uit voor uw woning.”
La lettre dans l’enveloppe contient en haut à gauche le texte suivant :
“Mededeling
Wetgeving dakisolatienorm
Datum
23 november 2018
Betreft: de staat van uw dakisolatie
Geachte heer / mevrouw,
Toen we het dossier rond uw dakisolatie doornamen, konden we amper onze ogen geloven. We vrezen dat uw dakisolatie de verplichte norm niet zal halen in 2019.
Meer informatie
Heeft u vragen of wenst u meer informatie?
Raadpleeg deiso.be
Met vriendelijke groeten,
Jan Van Zolder
preventie onwettelijkheidsverklaring”.
A droite, les textes : “Afz. Controle dakisolatie” et “Dringende boodschap voor de bewoners van dit huis (avec en dessous un code-barre” (et également le texte qui est visible par la fenêtre de l’enveloppe), avec en dessous “Aanvullende informatie kan u verkrijgen op de website van Deiso, specialist in dakisolatie: deiso.be.” et le logo et l’adresse de l’annonceur.
La seconde moitié de la lettre contient le texte suivant :
“Geschrokken?
Geen zorgen, dit is slechts een alarmoefening!
Hiermee willen we je wakker schudden voor de aankomende isolatienorm voor woningen. Binnen welgeteld 15 maanden is het zover, dan gaat de Vlaamse dakisolatienorm officieel van kracht.
Wat is de Vlaamse dakisolatienorm?
Vanaf 2020 geldt een R-waarde van minimum 0,75 m²K/W voor dakisolatie. Een deskundig aangebrachte dakisolatie haalt moeiteloos deze norm. Heb je geen of slechts gebrekkige dakisolatie onder je dak? Dan duikt jouw huis of appartement sowieso onder de minimumnorm.
Wat zijn de gevolgen?
Simpel: als je dakisolatie niet de minimumnorm haalt, zal de gemeente je woning ongeschikt verklaren. Concreet houdt dit in dat de verkoop of verhuur van je woonst als illegaal zal worden beschouwd!
Da’s straf! En nu?
Bevindt je woning zich in de gevarenzone? Wacht dan niet langer, en neem de nodige stappen om de waarde van je huis te redden! De dakisolatienorm staat op een zuchtje van hier, dus plan alles op tijd.
MEER INFO OP: DEISO.BE”.
Au verso de la lettre, entre autres le logo de l’annonceur, une offre promotionnelle sous le titre “Nog geen dakisolatiepartner? Bestel bij Deiso krijg meteen €200 korting!”, une photo d’une homme qui pose de l’isolant et une image de la mascotte de l’annonceur.
1) Selon le plaignant, il s’agit d’une lettre extrêmement mensongère, qui se veut très officielle.
2) Le plaignant a communiqué que sa femme a presque paniqué quand elle a vu l’en-tête de la lettre alors que lui restait calme, sachant qu’ils avaient choisi, il y a moins de 10 ans, une excellente isolation du toit qui leur permettrait d’atteindre une valeur d’environ 4m2K/W alors que la norme parle de minimum 0.75. Bien qu'il soit mentionné sur la même page que ce n'est qu'un exercice d'alarme pour nous réveiller, etc., il trouve que le message avec lequel ils commencent est exagéré et qu'ils peuvent effrayer de cette façon les gens avec moins de connaissances en la matière.
3) Le plaignant a mentionné que ses parents âgés (tous les deux octogénaires) ont reçu cette enveloppe dans la boîte aux lettres - une enveloppe brune qui devait donner l'impression qu'elle était envoyée par l’un ou l’autre ministère important. Après avoir lu la lettre, son père a failli avoir une attaque. Ce qui est inacceptable pour le plaignant, c'est le ton de la lettre qui donne aux personnes âgées la peur de leur vie et qui revient à être alarmiste.
L’annonceur a communiqué qu’il est convaincu avoir utilisé les possibilités du direct mailing de manière correcte et intelligente pour encourager les gens à certainement ouvrir l’enveloppe.
Conscient de l'impact sur de nombreux Belges d'une enveloppe brune avec une impression noire, il a utilisé tactiquement ce mécanisme d’une manière maline pour être sûr que les gens regardent la lettre.
Cependant, pour dissiper tout doute, il s'est assuré que la lettre dans l'enveloppe brune soit clairement de la publicité.
Les 2/3 de la lettre sont conçus visuellement comme de la publicité avec une mention très claire de son logo et de son style maison, donc une mention très claire de l'expéditeur.
De plus, la lettre contenait aussi clairement le message "geschrokken, dit is slechts een alarmoefening" afin de dissiper toute confusion possible.
C’est pourquoi l'annonceur est d’avis que ce message ne peut être considéré comme trompeur.
Le Jury a pris connaissance du matériel publicitaire non adressé et des plaintes qui le concernent.
Compte tenu du caractère spécifique et officiel de l'enveloppe brune, des mots utilisés dessus, de la structure et du type de caractères ainsi que du contenu réaliste de l'en-tête de la lettre, il est d'avis que l'aspect publicitaire de ce matériel n'est pas assez rapidement clair pour le consommateur moyen.
Le Jury a dès lors estimé que l’annonceur ne respecte pas le prescrit de l’article 9 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (Code ICC) concernant l’identification des communications commerciales.
En outre, il est d'avis que le contenu inquiétant des mentions figurant sur l'enveloppe et dans l'en-tête de la lettre elle-même sont suffisamment crédibles pour qu'un consommateur moyen puisse effectivement y croire.
Le Jury a estimé qu'en l’espèce les sentiments de peur sont exploités d’une manière qui ne témoigne pas d’un juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle au sens des articles 1 et 4, alinéa 2 du Code ICC.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des dispositions susmentionnées, le Jury a donc demandé à l’annonceur de modifier la publicité pour le futur, et à défaut de ne plus la diffuser.
L’annonceur a confirmé qu’il ne diffusera plus la publicité sous cette forme.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
