L'annonce pour des blocs de foie gras vendus par correspondance offre 5 blocs et une lyre à trancher gratuits à l'achat de 2 blocs. Mention du prix, poids et nombre de parts par unité et par 7 blocs. Garantie de remboursement pour 4 ans.
- L'annonce est considérée comme équivoque voir trompeuse, le prix pour 7 blocs étant de 767 FB alors que le prix unitaire normal est de 383,5 FB et la vente à perte étant interdite.
- La conformité de l'offre avec les dispositions légales en matière d'offre conjointe demande également examen.
Le Jury a attiré l'attention de l'annonceur sur la législation applicable selon laquelle la vente à perte et une réduction de prix de plus d'un tiers sur les produits offerts conjointement ne sont pas permises.
L'annonceur a fait savoir qu'il s'agit d'une annonce unique, que l'offre ne constitue pas une vente à perte et que d'éventuelles annonces futures seront soumises au Jury au préalable afin d'assurer leur conformité à la législation belge.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
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Tel: +32 2 502 70 70
