La page de l’action mentionne entre autres: « Het Laatste Nieuws + superkorting » et « SUPERKORTING : 8 + 4 MAANDEN GRATIS ». En cliquant sur « Meer informatie » à côté de l’option « Compleet », il est entre autres mentionné ce qui suit:
"8 + 4 maanden gratis Het Laatste Nieuws compleet
Lees elke dag op papier en digitaal waar en wanneer je wil”;
en dessus (barré): “€24,95/mnd”, et en dessus: “€ 17,95 /mnd".
Le plaignant a souligné que l’annonceur prétend qu’on paie 8 mois pour la première année à 17,95 € par mois. Une fois que le plaignant s’est abonné, on lui a soudain communiqué que les 4 mois gratuits sont calculés dans le prix mensuel et qu’il devra donc quand même payer une année complète sans recevoir de mois gratuits.
Il a indiqué qu’un ancien prix mensuel est mentionné:
24,95 €/mois: si on calcule 8 x 24,95 €/mois/12 mois, cela fait 16,06 € par mois. Selon le plaignant, on peut en conclure que le prix mensuel réduit ne représente pas les mois gratuits, parce dans ce cas-là ce serait 16,06 €/mois.
L’annonceur a communiqué que le prix de l’action est calculé sur base du prix régulier pour un journal pendant un mois.
Que les payements soient faits en 12 tranches mensuelles ou que le même montant total soit réparti sur 8 mois, cela ne fait pas de différence selon lui en ce qui concerne le bénéfice pour l’abonné.
Il admet néanmoins qu’une erreur s’est produite dans ce cas-ci lors du calcul de la comparaison des prix.
Le Jury a pris connaissance de la plainte en question et de la publicité qui en fait l’objet.
Il a notamment noté que la plainte concerne l’action 8 + 4 mois gratuits ‘Het Laatste Nieuws compleet’ sur le site de l’annonceur, où est annoncé le prix promotionnel de 17,95 €/mois par rapport au prix barré de 24,95 €/mois.
En ce qui concerne la première partie de la plainte, le Jury est d’avis qu’il ressort de façon suffisamment claire de la publicité que le prix promotionnel concerne un montant qui doit être payé pendant 12 mois.
Il a dès lors estimé que la publicité n’est pas de nature à tromper le consommateur sur ce point.
En ce qui concerne la deuxième partie de la plainte, le Jury a cependant constaté avec le plaignant que le prix barré mentionné de 24,95 €/mois ne peut pas être le prix sur lequel est basé le prix promotionnel qui fait l’objet de la publicité. Une réduction d’une valeur de 4 mois ‘Het Laatste Nieuws compleet’ comprise dans le prix mensuel de l’abonnement aurait en effet mené à un prix mensuel promotionnel plus bas que le prix promotionnel annoncé de € 17,95/mois.
Il a dès lors estimé que, sur ce point, la publicité est de nature à pouvoir tromper le consommateur quant à l’existence d’un avantage de prix spécifique, ce qui est contraire aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (Code ICC).
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des dispositions susmentionnées, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier la publicité sur ce point, et à défaut de ne plus la diffuser.
A cet égard, le Jury a noté que la publicité a déjà été modifiée sur ce point par l’annonceur, qui a admis avoir commis une erreur.
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