CREFINET – 23/03/2009

Description de la publicité

Le site www.prettremplin.be présente comme en-tête : « Aides aux futurs propriétaires. La Région Wallonne a mis en place le prêt tremplin à partir du 1er Janvier 2009. L’acquéreur d’une habitation peut bénéficier d’une réduction de la mensualité de son prêt hypothécaire de 100 euros par mois pendant deux ans et de 50 euros par mois pendant 6 ans ».
Ensuite dans un encadré : « Contactez-nous maintenant ! Pour votre prêt tremplin, faites confiance à des spécialistes. Remplissez le formulaire ci-contre… ».
En-dessous : « En tant que courtiers en crédit actif en Région Wallonne, Crefinet est partenaire avec la plupart des organismes de prêt agréée pour réaliser un prêt tremplin. Pour bénéficier du prêt tremplin, vous devez passer par un organisme de prêt agréé par la Région Wallonne qui propose plusieurs formules de remboursement avec des taux spécifiques. Nous vous conseillons pour vous garantir la solution la plus avantageuse. »
Les boutons ‘Prêt tremplin’ et ‘Prêt hypothécaire’ renvoient au site de Crefinet.

Motivation de la plainte

Démarche trompeuse de la société CREFINET: profitant de la publicité par la Région Wallonne faite pour le Prêt Tremplin et dont le site officiel est: www.leprettremplin.be, la société Crefinet a développé une page sous l'url fort proche www.prettremplin.be. Cette page donne l'impression à l'internaute qu'il est sur la source d'information du prêt tremplin mais est, par la suite dirigé vers un courtier en crédit hypothécaire, Crefinet. Cette démarche peut laisser croire, pour les moins attentifs, que le prêt tremplin ne s'obtient que par Crefinet, ce qui n'est bien sûr pas le cas.
Crefinet, sous l'apparente officialité de son site, par son contenu, et surtout par l'URL prettremplin.be, trompe le consommateur quant à la neutralité des informations qu'il peut croire y trouver.

Position de l'annonceur

L’annonceur a communiqué que sa démarche n'est évidemment pas de tromper les gens mais de les informer sur le prêt tremplin qui est une aide de la région wallonne. En tant que courtier crédit, il peut proposer ce type de prêt à ses clients, il n'est donc pas anormal de vouloir les informer par un site spécialisé.

Il a précisé que lorsqu’il a choisi son nom de domaine (6/01/2009), aucune publicité n'était réalisée par la région wallonne à cette
date. Il a été contacté le 8/01 par la RW pour un transfert du nom de
domaine mais elle a préféré prendre un autre nom de domaine
"leprettremplin.be" pour sa campagne. Il n’a eu aucune autre réaction de la Région Wallonne depuis et il a lancé son site prettremplin.be.

L'annonceur a fait valoir que l’information que le visiteur obtient est conforme à ce que propose la Région Wallonne (d'ailleurs le document envoyé est un fichier pdf de la page du site de la Région Wallonne) et que rien n'est mensonge et racoleur, le but étant d'informer et de toucher des personnes pouvant être aussi intéressés par ses services de courtiers en crédit. De plus, il envoie aussi une information avec des conseils pour l'achat d'un bien immobilier.

L’annonceur a ajouté que, même s'il s'agit d'un site spécialisé d'information sur le prêt tremplin, il mentionne sur la première page et les autres qu’ils sont un courtier crédit et renvoient pour plus d'infos sur le prêt tremplin et prêt social (voir page juridique et contact) au service de la Région Wallonne. Il n'y a aucune redirection automatique vers Crefinet. Il existe simplement des liens cliquables vers crefinet.be qui est leur site internet généraliste de prêt hypothécaire et de prêt personnel. Il n'est jamais fait mention que le prêt tremplin ne s'obtient que par Crefinet.

L’annonceur a communiqué qu'un grand nombre de sociétés
utilisent l'internet et des sites spécialisés pour informer les gens et par
la même occasion aussi proposer leur service ou leur produit et qu’il s'agit ici de la même démarche et rien de plus.

L’annonceur a enfin proposé, sur les recommandations du JEP, de changer le contenu du site en précisant que Crefinet n'est pas le seul courtier à offrir le prêt tremplin et de marquer la différence entre la source officielle de la Région Wallonne et eux le courtier.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que le site ne mentionne qu’en bas de page que « Crefinet est partenaire avec la plupart des organismes de prêt agréée pour réaliser un prêt tremplin » et qu’il n’est pas immédiatement clair qu’il s’agit d’un site publicitaire provenant de Crefinet.

Compte tenu de ce qui précède, le Jury a estimé que la publicité ne peut être distinguée en tant que telle et que l’identité de l’annonceur n’est pas apparente, ce qui est contraire aux articles 9 et 10 du code ICC.

Le Jury a également estimé que la publicité est trompeuse au sens des articles 94/6, §1 6° et 94/7, §1 de la loi sur les pratiques de commerce en ce qu’elle induit en erreur le consommateur en ce qui concerne la nature du vendeur et peut l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Eu égard à ce qui précède et afin d’éviter toute confusion, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier le site de telle manière qu’il apparaisse clairement qu’il s’agit d’une publicité émanant de Crefinet et que Crefinet n’est pas le seul organisme à pouvoir accorder un prêt tremplin.

L’annonceur a modifié son site.

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Annonceur:CREFINET
Produit/Service:PRET TREMPLIN
Critères d'examen:Loyauté, Légalité
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 23/03/2009